sa demande en décharge du supplément d'impôt à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981, d'autre part, à la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la protestation de M.

Sérignac-sur-Garonne lui enjoignant de retirer des bacs à fleurs installés sans autorisation sur une dépendance du domaine public communal ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

. ; 2°) annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche a refusé de procéder à une rectification du cadastre de la commune de Saint-Apollinaire-de-Rias ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1994 de l'inspecteur du travail autorisant la société SM à le licencier pour inaptitude physique ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces

d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PL P2) section Lettres-Anglais, session 1997, réservé à certains agents non titulaires de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

l'a déclarée inapte aux fonctions de professeur d'éducation physique et sportive et ne l'a pas autorisée à poser sa candidature à l'agrégation externe d'éducation physique et sportive ; Vu les autres pièces

date du 8 juillet 1987 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement est accordée au titre

a refusé l'autorisation de licencier pour faute le requérant délégué syndical ; 2°) rejette la demande présentée par l'association pour l'éducation permanente sociale et culturelle ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.