28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - DONS -Don prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral -

la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique" ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement

#Del Plato e a. contro Commissione europea.#Cause riunite C-181/86 – C-184/86.

A (base totalité = base plafonnée).

commercial donnés à bail à Mme Y..., lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; que les parties étant en désaccord sur le prix du bail, il a assigné la locataire en fixation du loyer hors plafonnement

MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE MENTIONNEE AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 ; ATTENDU QU'APPELEE A FIXER LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 24 MARS 1974, SOUMIS AU PLAFONNEMENT

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UNE DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT

1970, ont, par acte du 11 mai 1979 et sans avoir reçu congé des bailleurs, demandé le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1979 et proposé un loyer calculé par application de la règle du plafonnement

commerce et le droit au bail ont été cédés à la société Sévigné Style, aux droits de laquelle se trouve la société MIS, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1989) d'avoir fixé selon la règle du plafonnement

indemnité conventionnelle ; Que la société Talbot fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors, d'une part, que la convention conclue le 5 novembre 1980 n'assignait pas de plafonnement

déclarée négative ; que, dans le cadre d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998, le vérificateur a estimé que les bases de calcul du plafonnement

les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé, par application du plafonnement

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 1 118 616 euros au titre du plafonnement en fonction de leurs revenus des impôts

de dire qu'elle sera autorisée à disposer d'un compte ouvert à son nom, alimenté par le curateur selon un budget mensuel établi en accord entre eux, avec remise d'une carte bancaire de retrait et plafonnement

Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en appliquant un plafonnement en méconnaissance des législations nationale et européenne ; - il méconnaît le principe

Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Arkema ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour la détermination de la valeur ajoutée à retenir pour le plafonnement

supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été réclamées au titre des années 1999 et 2000 à concurrence de la diminution d'imposition résultant de la prise en compte dans l'application du plafonnement

l'administration a pris en compte à tort le revenu fiscal de référence de ses parents, au foyer fiscal desquels il était rattaché en 2018, au lieu de ses propres revenus pour calculer le montant du plafonnement