Codes de loi français

Article 1

sociale agricole : i) Pour l'appréciation : -du montant des ressources et de la situation professionnelle des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement, de la prime d'activité, du revenu de solidarité active, de l'allocation journalière de proche

Article 21

Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euros le plus proche, la fraction égale à 0,5 centime comptant pour 1.

Article 29

Les tarifs résultant de cette minoration sont arrondis au centime d'euro par mégawattheure le plus proche, la moitié comptant pour une unité.

Article 2

défini au 2° ci-dessus et le coût total défini au 1° ci-dessus et au dénominateur les sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour pension par La Poste aux fonctionnaires qui lui sont affectés, ce rapport étant arrondi au 5/10 000 le plus proche

Article 2

ainsi que du niveau des eaux ; b. un exposé des moyens de surveillance des ouvrages et des eaux, de détection d'anomalies, et d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou d'incident ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche

Article 3

797 € 3 630 € Le mille suivant 11 € 14 € Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche

Article PS 13

Les distances sont mesurées dans l'axe des circulations des véhicules depuis l'axe de la place la plus éloignée jusqu'à la porte de l'escalier ou celle du sas correspondant ou de la porte de sortie la plus proche.

Article 221-III/21

L'autorité compétente peut admettre que les navires effectuant une navigation très courte et ne s'éloignant pas à plus de 20 milles de la terre la plus proche soient équipés de radeaux à condition que les radeaux de sauvetage disponibles pour utilisation

Article Annexe Ic

Métier Un métier rassemble des contenus d'activités qui sont proches ou semblables et qui renvoient à un ensemble homogène de situations de travail.

Article Annexe II

Conducteur du groupe 1 ou 2 qui vient pour un contrôle médical, à la demande du préfet, particulièrement après certaines situations repérées par les forces de l'ordre (5) ou après signalement par un proche ou un inspecteur du permis de conduire ou un

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; 14° bis Des aides et des secours financiers versés par des membres de la famille ou des proches

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l'actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche

Article 233-1.02

L'unité de mesure de pression adoptée dans la présente division est l'hectopascal (symbole hPa) pour les pressions proches de la pression atmosphérique et le mégapascal (symbole MPa) pour les pressions supérieures (1).

Article 9

la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - les périodes de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche

Article 9

de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale ; - les périodes de congé de présence parentale mentionné à l'article L. 1225-62 du code du travail ou de congé de proche

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement

Article 2

mutualité sociale agricole : - des montants de prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus, par les demandeurs ou bénéficiaires d'une aide au logement, de la prime d'activité, du revenu de solidarité active, de l'allocation journalière de proche

Article ANNEXE

La participation de la caisse aux frais de transport est calculée sur la base du tarif le plus économique compatible avec l'état du malade, de son domicile provisoire en France à la station thermale appropriée la plus proche, après application du ticket

Article 6

ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches

Article 7

Les chiffres figurant sur la déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche. 2° La contribution est déclarée et versée par les redevables à la caisse : -au plus tard le 24 du mois suivant chaque trimestre civil au titre duquel elle est due pour les