cédante ; qu'aucun texte n'oblige l'employeur à informer le salarié de la cession de l'entreprise ou de la branche d'activité dans laquelle il était employé ; que la cour d'appel a déduit du silence gardé

avait été nommé gérant en remplacement de celui-ci en janvier 1990 les banques avaient invoqué cette clause sans toutefois assigner la société Somari, dévoilant ainsi leur objectif réel qui était de garder

et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'un mandat ne saurait résulter du silence gardé

au terrain naturel préexistant avant les travaux ; "5 ) enfin, la hauteur des murs de soutènement a été modifiée par rapport à ce qui avait été indiqué dans le permis de construire ; "que la question

[J] [U], avec l'assistance d'un interprète n'ayant pas prêté serment, et ne parlant pas la même langue que lui, notamment l'ensemble des actes concernant sa garde à vue, alors : « 1°/ que la prestation

autorisant la perquisition sans assentiment du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] à sa reconnaissance d'en être l'utilisateur régulier, la cour d'appel a violé le droit du prévenu de garder

la commande le devis établi le 11 juin 1999 par la société X... en phase commerciale incluant le coût de l'installation des protections avait été modifié, la société GCH, qui avait déjà installé des garde-corps

J... à qui un contentieux l'opposait et dans des surveillances qui ne se révèlent pas probantes ; qu'il remet en question les déclarations faites par M. V...

articles de presse sans lien direct avec les faits reprochés aux mis en examen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question

Z... par Duran X... pour la cession de 500 grammes de ce même produit ; que les critiques contre l'interprète ayant assisté Duran X... durant sa garde à vue ne sont étayées par aucun élément probant et

claires et précises ; qu'en ne répondant pas aux questions posées par le mémoire de Richard X..., la chambre a violé les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, ainsi que l'article 593 du Code de

Il fait état d'une absence de mise en garde effective car aucun document spécifique de mise en garde, aucun courrier attirant l'attention sur un risque d'endettement excessif, aucune mention individualisée

ni sous forme de gélule, cachet, pulvérisations ou préparation quelconque ; qu'il n'est pas établi qu'elles sont vendues matériellement mélangées et que seule, de ce point de vue, peut se poser la question

décision ; - condamné in solidum la SARL Jmj [M], la société Aréas Dommages, la SAS GFC et la société l'Auxiliaire à payer aux époux [K] la somme de 20.000 euros au titre des frais de déménagement, garde

L'architecte Z... dans son plan d'existant annexé à la demande se garde d'ailleurs de coter la largeur de cette terrasse, la dessinant avec le signe// de rupture de ligne.

Z..., ce dernier lui avait glissé la main sous les vêtements pour lui toucher le sexe ; que ces déclarations de Marwane A... sont corroborées par une reconnaissance a minima des faits lors de sa garde

allongé le délai de prescription de l'action publique de certaines infractions commises sur des mineurs ; qu'à cet égard, la Cour de cassation a considéré que ne revêtait pas de caractère sérieux la question

la défectuosité d'un piquage situé entre les condenseurs primaires 3 et 4 à une vingtaine de mètres de hauteur sur lequel ils devaient se raccorder, piquage qui corrodé, laissait entrer une petite quantité