Par attestation du 4 mai 2021, Maître [R] a indiqué que Madame [P] épouse [S] n'avait finalement pas exercé sa faculté de rachat dans les formes et délais prévus à l'acte de vente.

A allègue avoir procédé au rachat partiel intervenu le 24 octobre 2019 pour un montant de 81 000 euros au motif de l'invalidité de sa conjointe, ce motif n'apparaît pas dans la demande de rachat, telle

La Compagnie ERISA résistait à la demande en soutenant que Madame X n'avait qu'un droit de dénonciation qui lui permettait de racheter le capital dans les conditions prévues au contrat.

Il s'en déduit que la délibération litigieuse a adopté des modalités illicites de rachat des droits sociaux de M.

[M] [O], dit que M. et Mme [L], ont un droit absolu à racheter pour moitié les frais de construction du pilier élevé en 1997 par M.

caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (la caisse) a conclu avec la société de Location d'équipements informatiques (la société Lei) un contrat par lequel celle-ci s'engageait à racheter

plein, s'ils justifient, tous régimes de base confondus, d'une durée totale d'assurance, d'une durée cotisée, d'un certain nombre de trimestres d'assurance avant leur 16ème ou 17ème anniversaire, le rachat

de cotisations, - considère que le rachat a été entaché de fraude et demande le maintien de sa décision d'annuler le rachat de cotisations, - sollicite la somme de 1.000 euros en application de l'article

la masse de créances et de comprendre comment il a été évalué, ainsi que le nombre et le montant de chaque créance rachetée, et à rapporter la preuve de la cession à son profit de la créance [E] objet

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre coererctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 000 euros

Le 19 février 2013 la société ADM a racheté le fonds de commerce d'un concessionnaire Opel exerçant à [Localité 5]. Des contrats de concession ont été signés avec la société Opel.

Le salarié et Mme [N] [C] ont formulé une offre de rachat par l'intermédiaire d'un fonds d'investissement marseillais, offre que la SA [C], via la société SODICA, a rejetée le 18 juin 2014.

(l'EARL) ; que les acquéreurs ont assigné leurs vendeurs en remboursement d'une partie du prix de vente des parts au motif qu'elle dissimulait le rachat d'un "pas de porte" prohibé et ne correspondait

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1994) que les époux X... ont, par une augmentation de capital suivie du rachat

certificat final descriptif figurant au dossier, qui comportait selon lui les mêmes mentions, le Tribunal, qui a pourtant fondé sa décision sur l'affirmation de la caisse primaire suivant laquelle le rachis

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2019), à la suite de la réalisation, le 19 avril 2006, lors d'un accouchement, d'une rachi-anesthésie au centre médico-chirurgical de Parly II, exploité par la

X..., cadre administratif, commercial et financier de l'entreprise, qui avait fait une offre de reprise de la société qui l'employait, de discuter hors présence de son employeur des perspectives de rachat

préjudice constituant en la perte de chance d'éviter les pertes subies ; que cette perte de chance doit être réparée quand bien même le client a pris l'initiative de sortir du mandat de gestion par le rachat