tous les objets qualifiés de dangereux ou de nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, pour ordonner la confiscation des biens et numéraires saisis, sans identifier les

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 12 du décret-loi

[R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Schneider electric protection et contrôle, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les

son chef du local situé avec le concours en tant que de besoin de la force publique et d’un serrurier ; - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi ne formule aucune critique contre le chef de l'arrêt qui a mis hors de cause Mme Renée X... ; qu'il

Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

ne fait pas de doute que Jean-Louis Z... a su utiliser la personnalité double de Dominique X... pour servir ses desseins délictueux, Dominique X..., professionnel de la banque, ne saurait apparaître,

des parties, ces principes étant édictés pour une bonne administration de la justice ; que les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale suivant lesquelles les débats devant la chambre

de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de procédure tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article 31 alinéa 1er de la loi

diffamation non publique, à la peine de 250 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 30, 33, 42, 43, 47, 48 et 55 de la loi

X... 97111 MORNE A L'EAU Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000387

dudit inspecteur ; que c'est postérieurement et pour le même motif que celui invoqué pour le licenciement en tant que délégué syndical et membre du comité d'entreprise qu'il a demandé conformément à la loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB

L'exercice du droit de préemption institué à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 au profit des locataires et des occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, est subordonné,