Il ressort des pièces versées aux débats que l'autorisation a été accordée par arrêté du maire de MENNECY en date du 3 juillet 2008 pour le projet décrit dans la demande de travaux sous réserve que la

BLIN X... né le 20 Août 1959 à BOULOGNE BILLANCOURT (92) fils de Paul et de DOISNEAU Bluette de nationalité française, célibataire demeurant Univers Piscicole des Judelles Route d'Echarcon 91540 MENNECY

X... de n'avoir restitué qu'avec quatre ans et demi de retard des sommes - en définitive 508 802,02 francs - et d'avoir ainsi détourné au préjudice des sociétés Y... des fonds qui ne lui avaient été remis

manifeste que Frédéric Y... a toujours connu cette origine frauduleuse et que les autres prévenus ont toujours reconnu qu'ils avaient eu connaissance ou conscience de la véritable origine des objets remis

Avenant à l'accord de prévoyance complémentaire "Frais de santé" D MEDICA

certaine somme envers la compagnie dans la mesure où la convention de compte courant ne figure pas dans la liste limitative des contrats prévus à l'article 408 du Code pénal et où une dissipation de fonds remis

sont définitivement fixés au jour de la liquidation de la pension , où ses droits sont reconnus, leur mode de calcul et l'époque de leur paiement déterminés, sans qu'ils puissent être ultérieurement remis

X... aurait remis à la banque pour remettre les fonds à cette association ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard des stipulations claires

transfert, la société Laboratoire Boiron elle-même n'avait pas considéré qu'il y avait rupture du contrat à durée indéterminée la liant à elle puisqu'il n'avait pas été établi de solde de tout compte ni remis

réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente ; que ces livres doivent faire l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis

sécurisation professionnelle, le motif économique dont il doit avoir informé par écrit le salarié avant son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en revanche, l'employeur qui n'a remis

de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au bailleur du fonds de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis

d'opérateur prises de vues et cameraman ; que la rupture du contrat de travail est survenue le 18 février 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au motif que l'employeur lui avait remis

K... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'office notarial avait remis les fonds séquestrés à la Banque Postale sans que les conditions d'une telle remise soient remplies, l'arrêt de la cour

procédure suppose que les requêtes, mémoires, réquisitions, avis, arrêts citant, résumant ou se référant à des pièces annulées ne figurent à aucun endroit dans l'exemplaire du dossier de la procédure remis

Elle est louée à la société Express LBTP je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui

La société Gva Bymycar Lyon venant aux droits de la société Bouteille Excelsio a été poursuivie pour avoir, courant 2007 et 2008, sciemment recelé soixante-dix chèques remis en paiement de l'achat de véhicules

, selon la prévention, à un abus de confiance, lequel consisterait à avoir revendu un véhicule qui appartenait à Claude X..., sans son accord et en ne remplaçant pas ledit véhicule qui lui avait été remis

l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Robert X... des fins de la poursuite du chef d'avoir détourné du matériel, en l'espèce, des skis, surfs, vêtements de sport et raquette de tennis, qui lui avait été remis

provisoire est, en outre, l'unique moyen permettant de répondre à cet objectif et un contrôle judiciaire apparaît insuffisant pour éviter les contacts que pourrait être tenté de prendre X... s'il était remis