procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce qu'il a été posé à la cour d'assises, qui y a répondu affirmativement, une question n° 9 portant sur le point de savoir si X... était coupable d'avoir à Saint

Ceccon d'une provision du montant d'une facture de 95 883,35 francs ; Attendu que la société Ceccon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie

prive l'ordonnance qui l'a autorisée de tout effet et entraîne l'annulation des actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon et notamment du procès-verbal de saisie-contrefaçon

provoquer les explications du prévenu ; qu'à la différence du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé la saisie du compte bancaire, sous couvert des dispositions régissant la saisie en

La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière

doit être formée dans le délai d'un mois de la dénonciation de la saisie à la partie saisie sous peine d'irrecevabilité ; que le tiers saisi qui n'a pas contesté, dans ce délai, les conditions dans lesquelles

le retrait de ces rapports de la procédure à la diligence du greffier, après que le présent arrêt sera devenu définitif, et ordonné la cancellation de diverses pièces dont ces rapports seraient le support

de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour des intérêts civils ; que si la cour, saisie

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

La note d'information du projet de réorganisation du groupe [L] remis aux membres du comité central d'entreprise le 15 mars 2013 précise à cet égard que le groupe comporte un pôle d'activité "support",

Une somme de 90 536,47 euros figurant sur le compte contentieux a été saisie à cette occasion. Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à la société de [Localité 4] par acte du 8 novembre 2016. 2.

relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

maire de Saint-André-de-Corcy — Voir avis

[W], tiers à la saisie pratiquée à l'encontre de M.

instance de NANTERRE, en date du 12 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie

[V] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du procès-verbal de saisie et de mainlevée de celle-ci ; Attendu que M.

[P] [V], [F] [V] et [Y] [X] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

[K] [S], [Z] [S] et [T] [R] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.