APPELANTE Madame [A] [Z] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Sylvie NOACHOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1833, substitué sur l'audience par me Sébastien

du conseil communautaire du 13 décembre 2018, soit antérieurement à la publication de la loi du 23 novembre 2018, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que cette unique circonstance ne peut faire échec

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Durand, représentant la société CPV Sun 40.

[E] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Stéphane JUILLARD, avocat au barreau d'AURILLAC INTIME Monsieur RUIN,

naissance 1] 1976 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Nicolas ROTHE DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Sébastien

rue Gaston Monmousseau 38150 ROUSSILLON CEDEX représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Sébastien SEMOUN, avocat au

01770 **** APPELANT : Monsieur [D] [N] [Adresse 7] [Adresse 18] [Localité 2] représenté par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES substituée par Me Sébastien

LA MISE EN ETAT du Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 22/02885 APPELANT : Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Sébastien

toque : C106 INTIMÉE Société BNP PARIBAS, SA, RCS PARIS 662042449, représentée par son Directeur Général, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] représentée et plaidant par Me Sébastien

[B] [K] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Sébastien BOUTES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 Ayant pour avocats plaidants Me Eric LANZARONE et Me Yann PREVOST, avocats au barreau

vices de nature décennale résultant de la réalisation de l'ouvrage et qu'eu égard à la date d'introduction de l'instance, les prétentions de la SMABTP au titre de la garantie décennale étaient vouées à l'échec

COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Bérangère PLANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emmanuelle ORENGO de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS Me Sébastien

EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 9 juin 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée

Roumanie du 21 juillet 2005 (n o   57001/00, §§   19-26, CEDH 2005 - VII) et Sebastian Taub c. Roumanie ( n o   58612/00, §§   36-37, 12 octobre 2006). 13.

De plus, la Cour constate que ce droit n’était pas révocable et qu’il n’a été ni contesté ni infirmé à ce jour (voir, parmi beaucoup d’autres, Străin et autres précité, §   38   ; Sebastian &

Ils s’opposent aux autres arguments du Gouvernement et renvoient aux arrêts Străin , Păduraru (précités), et Sebastian Taub c. Roumanie , n o 58612/00, 12 octobre 2006. 17.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège N° SIRET : 394 352 272 00022 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représentée et assistée de Me Sébastien

Olwenn MICHELET-PEDRON, Avocate au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSES : Madame [L] [C], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination [T] [L], [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Sébastien