dues ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que la notion de commande suppose l'établissement d'un ordre auprès de la clientèle de son secteur

[X] et de soixante-seize autres salariés ont été rompus après qu'ils ont adhéré aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés. 7.

que le pourvoi serait irrecevable au motif que le conseil de prud'hommes aurait notamment statué sur une demande reconventionnelle présentant un caractère indéterminé ; qu'en effet, la société Onet secteur

le premier juge a relevé que les indices ressortant de l'analyse des quatre marchés soumis à son appréciation constituaient des illustrations de présomptions de pratiques prohibées d'entente dans le secteur

avril 1998, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance, rendu à la requête du procureur de la République, qui a annulé le mariage qu'elle a contracté le 22 décembre 1990 à Noisy-le-Sec

Y... étaient assises sur le chiffre d'affaires de son secteur et ne résultaient pas du travail personnel de ce dernier, et offrait de démontrer qu'en pratique les commissions perçues par M.

La salariée a été convoquée le 7 octobre 2013 à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique et a accepté le 24 octobre 2013 le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait

difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés il doit, pour apprécier si une faute ou une légèreté blâmable a été commise, prendre en compte la situation économique du secteur

Le salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 12 août 2015, son contrat de travail a pris fin le 21 août 2015. 3.

à la sauvegarde de sa compétitivité ; que la sauvegarde de la compétitivité s'entend de l'anticipation d'éventuelles difficultés futures et de la préservation de la position de l'entreprise sur son secteur

Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur

Versailles du 7 avril 1998 annulant la délibération du Conseil municipal de Gif-sur-Yvette du 8 octobre 1996 ayant décidé la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé dans le secteur

consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que s'agissant d'une société appartenant à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur

consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur

février 1982 (reprises pour l'essentiel aux termes de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 par l'article 122-1-1) et celles de l'article D. 121-2 du même code, l'enseignement est considéré comme un secteur

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile "Société d'études de constructions de l'Allier" SECA

condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de commissions et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, que le VRP ne peut prétendre à être commissionné que pour les ordres pris sur son secteur

condamnée au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les risques compromettant la compétitivité d'une entreprise doivent s'apprécier exclusivement au regard du secteur