L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux dispositions de la

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Code de la sécurité sociale

Les nominations aux emplois de direction des services chargés de la gestion de l' assurance vieillesse au sein des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ne peuvent être prononcées qu'après avis de la Caisse nationale d' assurance vieillesse

Article L2374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12

Code du travail

Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, bénéficient de la protection

Article L5125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-4, pour l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement au sein d'un aéroport, le nombre d'habitants recensés est remplacé par le nombre annuel de passagers de l'aéroport.

Article D312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, le sous-directeur des visas est chargé d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation de voyage prises par l'unité nationale ETIAS.

Article ANNEXE

—

€ 94041AU0130 14, boulevard de Brandebourg. 2 191 Ivry-sur-Seine. 231 000€ 417 137,69 € 94041AU0131 12, boulevard de Brandebourg. 1 245 Ivry-sur-Seine.

Article 4-2

—

zone de défense et de sécurité, pour les personnels en fonction dans les services de la gendarmerie nationale de leur ressort ; 2° Les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour les personnels en fonction au sein

Article R711-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés.

Article 4.1.3

—

textes communautaires concernant l'électricité et les énergies renouvelables ; - contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives aux énergies renouvelables ; - prépare la représentation du ministère au sein

Article 1

—

-Autres autorités, n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère : 1° Au sein de l'armée de terre : -les commandants organiques territoriaux ; 2° Au sein de la marine nationale : -les commandants de force maritime ; 3° Au sein de l'armée

Article 6

—

l'égard des fonctionnaires de la branche " Voies navigables - ports maritimes " un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur de chacune des directions territoriales de l'établissement public précité : - direction territoriale du bassin de la Seine

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 27

Arrêté du 11 janvier 1984 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 11 janvier 1984 : Les sièges attribués, au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, aux organisations

Article 5

—

Du logement ; c) Du budget ; d) Des transports ; e) Des outre-mer ; f) De l'agriculture ; 2° Six membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : a) Trois représentants du Département de Mayotte désignés en son sein

Article 7

—

Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.

Article R314-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les budgets de commercialisation et de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

Les informations concernant la santé des travailleurs sont soit conservées au sein des services de prévention et de santé au travail qui les ont recueillies, soit déposées par ces établissements auprès d'un organisme hébergeur dans le respect des dispositions

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

informer le président du conseil de surveillance des intérêts qu'il détient ou vient à détenir et des fonctions qu'il exerce ou vient à exercer dans une activité économique ou financière ainsi que de tout mandat qu'il détient ou vient à détenir au sein

Article L822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article

Article R426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

d'autre part, aux garanties de loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein

Article L182-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 47

Code de la sécurité sociale

Le conseil est composé de : 1° Douze membres, dont le président, désignés par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en son sein ; 2° Trois membres, dont le président, désignés par l'assemblée générale du Conseil de la protection

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