C... avait reconnu devant le bureau de conciliation devoir les congés payés et prime d'ancienneté annonçant même un règlement dans la semaine du 12 juin 1991, éléments invoqués dans des conclusions laissées

d'indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'horaire hebdomadaire de travail moyen était de cinq jours par semaine

[X], que ce dernier ne produisait pas la délibération du 26 janvier 2015, qui lui avait déjà été demandée par la Selarl Stéphan Spagnolo ès-qualités, quand il résulte du bordereau de communication de pièces

contrat d'assurance conclu entre les parties, au seul motif qu'il ne justifie pas avoir adressé dans le délai de deux jours les pièces justificatives et notamment le dépôt de plainte effectué trois semaines

[N] et le bulletin d'hospitalisation datés du 21 mars 2022, soit seulement deux semaines avant l'audience, n'étaient pas actualisés et que le même certificat médical comportait une erreur d'un jour sur

dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction conformément aux dispositions de l'article D. 590 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant régulière la convocation envoyée à Me Sénart

[L] en détenant une et la Selarl les 999 autres. 2.

congés et qu'il s'était abstenu de le faire ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'était pas conventionnellement tenu de consulter le comité social et économique sur la fixation de la cinquième semaine

Pierre, LA SOCIETE SECFRA, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 1987, qui, pour infractions à l'article L. 2125 du Code du travail, a condamné B... à 4

l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris (ADEGV) et de l'association de défense des quartiers de l'Aube, des Néréïdes, de Belgique, Cévoule, Sémard

DBW4-W-B7J-DRB2 MINUTE N° 25/00105 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [S] [T] né le 05 Avril 1957 à ARLES (13200) 3 rue Pierre Sémard

, peu important qu'il soit identique durant plusieurs semaines d'affilée, que celui-ci précise les heures d'arrivée et de départ de l'entreprise pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel

disposition pendant toute la journée, le remboursement des frais engagés par celui-ci pour l'entretien de la propriété, que le travail confié pouvait être effectué en quatre heures, cinq jours par semaine

selon l'article R. 4624-31 du code du travail, la déclaration d'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail suppose, pour être valablement acquise, deux examens médicaux espacés de deux semaines

Au surplus, si ces dispositions du titre II et du titre III avaient dû s'appliquer, cela aurait supposé, de la part de Monsieur [D] de produire des décomptes d'heures de travail effectif semaine par semaine

s'agissant de 8 salariés sur 9, un certain nombre de décomptes hebdomadaires ne pouvaient être présentés ; que les chefs de rayon concernés, rémunérés au forfait, sur la base de 42 heures 30 par semaine

d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine

d'une société qui exploite un terminal de cuisson, coupable d'infraction à un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture des établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine