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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00753

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête tendant au placement sous contrôle judiciaire de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100743

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

curatelle simple par jugement du 21 novembre 2019, puis sous curatelle renforcée par arrêt du 30 juillet 2020 ; qu'en déclarant prescrite la servitude de passage invoquée par Mme [Y] et déboutant cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01086

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[O] a présenté, le 9 novembre 2019, en vue de l'exécution du reliquat de la partie ferme de la peine, une requête aux fins d'obtenir le bénéfice d'un placement sous surveillance électronique. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300304

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Bénéficiaire d'un droit au bail sur plusieurs logements qu'elle était autorisée à sous-louer à ses personnels, l'AP-HP a donné en location, le 1er décembre 2008, l'un d'entre-eux à Mme [R] (la locataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01604

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[W] [B] a été, après sa mise en examen des chefs susvisés, placé sous contrôle judiciaire le 12 mai 2022 et a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00961

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[Z] pour des faits s'inscrivant dans le cadre du même trafic de stupéfiants ; que, dès lors, en procédant à l'audition sous serment de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100079

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Mme [D] fait grief à l'arrêt de la placer sous le régime de la curatelle renforcée, de fixer la durée de la mesure à 60 mois et de désigner le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100533

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de la clinique [6], par décision du directeur de l'établissement, prise à la demande d'un

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe26e

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

B... de Sousa ; que l'acte stipulait que la promesse de vente était consentie pour une durée expirant le 13 juillet 1990, avec prolongation possible, sous certaines conditions ; que les époux Y..

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

forme de location rémunérée, du personnel salarie sous couvert d'une opération de sous-traitance ; que le but lucratif se caracterise soit par le fait que l'utilisateur n'a pas à supporter les charges

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00229

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société CTR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il lui interdit de poursuivre le démarchage pour obtenir la conclusion de contrats portant sur la TLPE sans mise en concurrence, sous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne que les débats se sont tenus sous

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f740c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... avait persisté dans son refus de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be6

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

; "alors, que, d'une part, après avoir elle-même relevé que l'entreprise sous-traitante Y... avait reçu 43,11 % de la somme facturée par la société du prévenu au maître de l'ouvrage, soit une somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300195

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] et [H] [J] (les bailleurs) sont devenus propriétaires, par un acte de partage, d'un immeuble dont les locaux du sous-sol avaient été donnés à bail commercial, par acte du 16 juillet 2013, à la société

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Charles MERAND de l'ASSOCIATION EPITOGE, plaidant/postulant, avocat au barreau de NANTES SARL HB+[Localité 4], immatriculée au RCS de Nantes sous

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a70c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

en fibres d'amiante mesurés étaient inférieurs au seuil de référence de 5 fibres/litre d'air, tout en mentionnant que les faux-plafonds conservaient la cotation 3, nécessitant des "travaux à achever sous

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b809

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

deux terrasses ; que, se plaignant de désordres, ils ont assigné ce dernier en réparation ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de limiter la réparation due au titre des désordres en sous-sol

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d540

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

est inopposable au sous-traitant ; que la cour d'appel a constaté que l'entrepreneur principal avait cédé des créances à la BNP sans avoir obtenu aucun cautionnement personnel et solidaire garantissant

Source officielle
CC

civ1

Créteil, lequel a prononcé, notammentc/M. X

613724aacd58014677417608

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

association, soupçonnés de se livrer à un trafic de fabrication, de distribution et de vente de médicaments non autorisés, des perquisitions ont été effectuées dans les locaux qui ont ensuite été mis sous

Source officielle