Stahl, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Yuan Mei X..., - les conclusions de M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le PREFET

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la seule circonstance que l'arrêt de la cour régionale des pensions de Pau en date du 7 décembre 2000 mentionne à tort que

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circulaire attaquée, adressée aux directeurs et agents comptables des caisses de sécurité sociale, se rapporte à la facturation des médicaments

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : 1° les infirmités

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : 1° les infirmités

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de procéder à la communication à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg, par un jugement en date du 27 février 1963 devenu définitif, a prononcé l'annulation pour excès de pouvoir

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'instruction du 1er janvier 1917, reprise par l'instruction du 8 mai 1963, sont considérées comme blessures de guerre "toutes les lésions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de refus de certificat de nationalité française opposé au requérant : Considérant que, si M.