nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Madame [Z] [V] née le 31 Octobre 1952 à [Localité 5] Profession : Sans profession de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentés par Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composé de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

- Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/02836 APPELANTE Madame [B] [S] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre

Par un acte d’engagement conclu le 9 juin 2009, l’office public d’habitation Toulon Habitat Méditerranée a attribué à la société Beterem Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société TPF Ingénierie

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Cdiscount ; Considérant ce qui suit : 1.

débattue à l'audience publique du 22 janvier 2008, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Alexandre Badie, président de la 6ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.

E2272 INTIMÉS S.E.L.A.F.A. [7] en la personne de Me [W] [S] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [8] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

Assistée de Me Hélène MARTINEZ del'AARPI IKKI PARTNERS , avocat au barreau de PARIS, toque : K0006, INTIMÉS L'URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 11] Représentée et assistée de Me Vincent

départage de METZ 06 Février 2024 23/00010 ---------------------------- Copies certifiées conformes avec clause exécutoire + retour pièces délivrées le 19 janvier 2026 à : - Me Guiso Vincent

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 7] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250290 Plaidant : Me Vincent

LES ARCADES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 012, Maître Patrick-Alexandre DEGEHET, avocat au barreau

GENOVEXPERT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette quaité au siège social immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°453 952 525 [Adresse 5] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Vincent

Madame LETELLIER-CHIASSERINI présente uniquement aux débats Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Patricia LABEAUME Assesseur : Anne VINCENT

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS SMABTP es qualité d’assureur de la société TEEM [Adresse 22] [Localité 19] / FRANCE représentée par Maître Vincent

Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET VINCENT

Vincent Daumas, M. Nicolas Polge, M. Alexandre Lallet, Mme Rozen Noguellou, conseillers d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 mars 2023.

D'autre part, les règles dont la détermination est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat par le troisième alinéa de l'article L. 5271-2 du code des transports, qui visent également à garantir la sécurité