conséquence la cour n'est saisie d'aucune demande, alors « que seules les parties introduisent et conduisent l'instance et fixent les limites du litige en énonçant leurs prétentions, tandis que le juge doit veiller

qu'il soit conclu au nom ou pour le compte de la société et repris par elle, une fois immatriculée ; qu'en prononçant la nullité de la convention d'honoraires conclue par la société Fidevhotel, la veille

le droit au respect de la vie privée, en raison de faits relevant de sa vie privée, soit la découverte de sa liaison avec le président de la société Sodico Expansion, par l'épouse de ce dernier la veille

[E], maire du [Localité 4] détaillant précisément les activités exercées en qualité de directeur de cabinet dans ces deux communes (veille réglementaire, conseil juridique à l'exécutif municipal, rédaction

la date de déchéance du terme de leurs emprunts, alors « que le notaire, tenu d'assurer les diligences qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller

fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire et qu'il leur appartenait de conduire la procédure et de veiller

à Q 17-28.762 : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et dix autres salariés de l'association Sésame autisme Rhône-Alpes, ayant effectué des heures de permanence nocturne en chambre de veille

l'immeuble du 69, rue Chardon Lagache à Paris 16e, l'avoué de Mme X... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en exposant que l'appelante avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle la veille

la société Bonfanti, la Banque nationale de Paris (BNP) a remis un chèque, émis par cette dernière à son ordre, en chambre de compensation ; que la BNP a soutenu que ce chèque lui avait été remis la veille

[Z] a relevé appel de cette décision et produit un mémoire, qui a été déposé, la veille de l'audience, au greffe de la chambre de l'instruction par une élève avocate.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal de la cellule de veille

légales mobiles, tombant un dimanche ne donnent pas lieu en principe à récupération, sauf accord entre les parties signataires de la convention, et que sont en outre chômées sans récupération les demi-veilles

contrat écrit du 28 février 1990, modifié par avenants des 30 octobre 1990 et 20 février 1991, UTEI a elle-même confié à la société TNEE (devenue société Tunzini), le lot n° 4 de l'opération chauffage, ventilation

qu'en l'absence de réponse de la société Lamy Lutti qui, par ordonnance du 25 mars 1993 du juge des référés français, avait fait constater la résiliation des contrats, le tribunal arbitral du Waren-Verein

à juste titre que le juge de l'exécution a dit le décompte présenté par l'huissier de justice dans le procès-verbal de saisie inexploitable comme indiquant pour chaque prêt un montant principal non ventilé

que la société Bureau d'études Garnier (la société Garnier), assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de sous-traitante de la société Schneider pour la conception du lot « chauffage, ventilation

marge de la copie du commandement publié le 26 août 2013 au Service chargé de la publicité foncière de Quimper ; - subsidiairement de : constater que la créance du Crédit lyonnais n'est pas ventilée

cargaison au port de Lagos ; que les opérations de déchargement, reprises le 8 septembre 2012, ont été achevées le 24 suivant ; que la marchandise ayant subi des avaries dues aux mauvaises conditions de ventilation

reconventionnelle en paiement, par la coopérative, d'une somme de 943 705,91 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur de conception commise dans le système de ventilation

une trappe ouverte entre le deuxième et le premier niveau de l'usine; que cet accident est survenu le jour de l'intervention de l'entreprise Cegelec, contractuellement chargée de l'entretien des ventilateurs