délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un crime ou d'un délit en train de se commettre ou qui vient

flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient

contestant le bien fondé de son licenciement, l'intéressé a fait convoquer devant la juridiction prud'homale la société Novartis pharma et la société Novartis vaccines and diagnostics, aux droits de laquelle vient

déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient

déterminé annuellement et revêt, s'il n'est pas contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification par l'organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 février 2017, devant : Monsieur CASTAGNE, Conseiller, assisté de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel des causes

Vincent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Brigitte Y..., domiciliée [...] , défenderesse

que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B étaient les seuls plans de rémunération différée en vigueur dans l'entreprise en 2008 et en 2009, retient néanmoins « que les plans KCIP 2008 et CMIP 2009 B viennent

les circonstances de leur commission, s'agissant de la participation à une organisation clandestine terroriste qui a usé régulièrement de l'intimidation et de la terreur, manifestées par des actes violents

de rébellion, elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 433-6 du Code pénal ; " alors que le délit de rébellion suppose, pour être constitué, une résistance violente

qu'après l'avoir croisé, le conducteur de la fourgonnette avait, par sa faute, perdu le contrôle de son véhicule et s'était encastré sous un poids lourd ; qu'il est avéré cependant qu'il y a eu un choc violent

magistrat instructeur, laquelle a conclu à la présence d'une entorse grave associée à une hémarthrose entraînant une ITT de 2 mois ; "que Janick B... a prétendu que ces lésions étaient consécutives à un violent

S... et M..., présents lors de cette réunion, confirmaient qu'une violente altercation avait opposé Lucien X... et Félix Y..., sans confirmer les propos diffamatoires prêtés à ce dernier...; qu'en définitive

C., si son départ du domicile conjugal et son attitude à l'égard de son épouse n'étaient pas dus au comportement agressif et violent de cette dernière a privé son arrêt de base légale au regard des articles

partir de la moyenne quotidienne obtenue sur un mois de chiffre d'affaires" et qui énonce que cette modalité étant demeurée imprécise, il faudrait recourir à une moyenne annuelle; alors, en outre, que violent

par le directeur de la Société anonyme d'HLM Antin Résidences à sa demande de communication de l'intégralité du diagnostic amiante du logement qu'il occupait au 1 rue Defrance, appartement D21, à Vincennes

., maire du Z..., dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que les injures publiques résultent de la publication des termes "paresse, laxisme, mensonges, licence", propos outrageants qui visent

de blanchiment aggravé et d'association de malfaiteurs commis « sur le territoire national, en Belgique et en Suisse », après avoir pourtant constaté que les réquisitoires introductif et supplétifs visent