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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01047
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation
Source officiellePage 45 sur 140
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100559
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Y..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme I..., et l'avis de Mme Marilly,
Source officielle