de construire formées par le salarié ne constituaient nullement un acte grave en matière de promotion immobilière, n'a pas répondu aux moyens des conclusions de l'employeur selon lesquels l'objet social

[K], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, dans les limites de la police constructeur non réalisateur souscrite par celle-ci, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Il reproche au maître d''uvre d'avoir obtenu un permis de construire modificatif ne tenant pas compte de modifications importantes (équivalent à l'exécution de travaux sans permis) alors qu'il avait reçu

susceptible d’affecter l’usage de la propriété du bien, de l’obtention d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire et d’un prêt.

de répondre à la demande de permis de construire déposée par M.

de construire sollicitée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de lui enjoindre de réexaminer la demande de prorogation de permis de construire présentée par la SCI LES BLES D'OR ; Sur les conclusions

de construire initial aurait été périmé manque en fait ; que si, contrairement à ce qu'affirment les requérants, le second permis de construire modificatif a bien pour objet de régulariser des travaux

de construire pour le changement de désignation des greniers en appartement, des caves en locaux commerciaux à usage de bar ou restaurant comme prévoyait M.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.<br/>

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.<br/>

Les prévenus, reconnus coupables d'exécution de travaux sans permis, ont été condamnés à des amendes. 5.

de construire (à la charge du maître de l'ouvrage) fixée à 120 jours, soit au 02/03/2023.

au principe du contradictoire, faute pour l'administration de lui avoir communiqué la procédure, à laquelle elle n'était pas partie, ayant permis le prélèvement et l'analyse des échantillons ayant servis

Le permis de construire n° 07301521M1016 a été déposé le 29 mars 2021 et accordé le 19 mai 2021.

leur fuite » ne caractérise pas une divagation au sens des articles L 211-19-1 et L 211-23 du code rural, qui impliquent un abandon ou une absence de surveillance incompatible avec l'enfermement dans

X..., Y... et Z... avaient fait valoir que l'absence de révélation, par le juge rapporteur du tribunal de commerce de Créteil, du lien familial étroit qui l'unissait à une salariée du groupe GDF-Suez,

Pour soutenir que le permis de construire accordé à M.

[S] avait initialement justifié l'absence de levée de l'option par la non obtention du permis de construire ainsi que du financement nécessaire pour réaliser l'opération immobilière projetée et que ce

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

B...D...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire