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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
précédemment conclus avec le même agent, dépasse en cours d'exécution la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en contrat à durée indéterminée.
Source officiellePCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La confusion introduite par les actions successives et par le jeu des annulations par décision de justice sème le trouble sur la vie du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
23 octobre 2008
Y... a accepté de ramener sa créance à la somme de 455 000 F, payable selon un échéancier jusqu'au 31 décembre 2000, avec faculté de retour à l'exécution pleine et entière du protocole initial du 22 avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00146
29 janvier 2013
29 janvier 2013
protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de retenir que le salarié n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6360c5803c369c7f74996e3a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Tout d'abord, il s'agirait d'une succession de contrats entre des entités distinctes gérées successivement par M.
Source officiellecr
6079a8c59ba5988459c4edac
3 mars 1998
3 mars 1998
société ; que, pour ce motif, Takenori Y... sera également déclaré coupable ; " alors que la délégation de pouvoir qui, pour n'être pas écrite, n'est pas moins valable si elle a été formellement acceptée
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
24 mai 2007
d'une même déclaration de créance et cette possibilité n'est ni limitée par l'objet de la contestation, ni par l'acceptation du résultat de la première contestation par le créancier déclarant ; qu'ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69b0426dcdc6046d472b52cf
24 octobre 2025
24 octobre 2025
parfaitement respecté la réglementation concernant les cookies publicitaires et les obligations RGPD y afférents et que la société UNIVERS TERRASSES BOIS était parfaitement informée de la possibilité d'accepter
Source officielle8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
10 avril 2025
L’avenant n° 2 a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières, du 1er mars 2018 au 1er mars 2027, moyennant un loyer mensuel de 3 600 € HT et HC, et un dépôt de garantie de 10 800 €.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61627b5692e3db741f8570b5
28 juin 2013
28 juin 2013
au nombre de 10 ; Que certaines chaînes ayant contesté avoir donné des autorisations de diffusion, elle a souhaité obtenir la preuve des autorisations de diffusion des chaînes ; qu'elle a donc accepté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10689
1 décembre 2021
1 décembre 2021
Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelables par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02523_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
article A11 du règlement du plan local d’urbanisme ; c’est à tort que le tribunal a estimé que ce motif ne pouvait légalement justifier le refus de permis de construire ; - aucun permis de construire tacite
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
66391a55d94801f110a55595
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
Source officielle15e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e8060d
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Condamner l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS à payer à l'URSSAF PACA venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône les causes de la saisie-attribution à exécution successive
Source officielle1re chambre 2e section
5fdb484d7a85a1263913262c
26 mars 2019
26 mars 2019
Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.
Source officiellecomm
ée à titre personnelc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00906
1 octobre 2013
1 octobre 2013
crédit a été remboursé, le 28 février 1992, par un second prêt intervenu entre les mêmes parties et aux mêmes conditions ; que la société GOBTP ayant signifié la cession des loyers aux deux locataires successifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10305
9 juin 2021
9 juin 2021
signé à la même date un contrat d'approvisionnement avec la société CSF, chargée de l'approvisionnement des magasins exploités en franchise, pour une durée de sept années, renouvelable par tacite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01153
25 juin 2014
25 juin 2014
X... avait, au moment de leur signature, exclusivement consenti à des contrats à durée déterminée, sans pouvoir donc être regardé rétrospectivement comme ayant valablement accepté la conclusion d'avenants
Source officielle1ère chambre
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ". 8.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-663797-670285
5 décembre 2002
5 décembre 2002
La Cour relève qu’après le 18 octobre 1994 et jusqu’à l’adoption d’un jugement sur le fond le 6 décembre 1994, les audiences étaient fixées selon un calendrier accepté par les avocats du requérant
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