Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Article 228

—

-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 85

—

.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 17

—

-Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 8

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 132

—

-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.

Article 20

—

. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 2

—

-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 45

—

. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et s'applique au plus tard :

Article 47

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4

—

L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente

Article 54

—

-Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article R1-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Code des postes et des communications électroniques

La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel

Article 221-V/7

—

l'Organisation des renseignements concernant les moyens de recherche et de sauvetage dont il dispose et, le cas échéant, les projets de modification desdits moyens. 3 Les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Article 7 bis

—

Lorsque l'application du présent article conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont il bénéficiait dans son échelle de rémunération d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur

Article 32

—

-L'article L. 5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire

Article 1

—

. - Le présent décret fixe, pour les personnes suivantes ainsi que pour les apatrides et les réfugiés résidant sur l'un des deux territoires, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de sécurité

Article 209

—

-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. VI.

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