Codes de loi français

Article 2

Le présent arrêté s'applique à compter de la première échéance de cotisations postérieure au 1er janvier 1989.

Article 2

Les présentes dispositions sont applicables aux cotisations assises sur les traitements versés à compter du 1er janvier 1989.

Article 20

Le budget du Théâtre national de l'Opéra-Comique s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.

Article Annexe

MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

Article 8

L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019.

Article 23

Il n'est plus procédé au recrutement de maîtres ouvriers des armées à compter du 1er janvier 2010.

Article 9

L'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Article 24

Pour l'application du présent décret, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

Article 88

-Les articles 4, 5, 8 et 55 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 1956.

Article L4437-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 9

L'arrêté du 16 juillet 2002 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2012.

Article 17

Par dérogation aux conditions d'âge prévues aux articles 3 et 7 et jusqu'au 1er janvier 2011 :

Article D356-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 72

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

Article D732-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Le montant mensuel de l'allocation de veuvage est fixé à 570,21 € à compter du 1er janvier 2011.

Article L2564-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article 965

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année :

Article Annexe

Tableau n° 1 SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE A compter du 1er janvier 1980 A compter du 1er janvier 1989 A compter du 1er janvier 1991 A compter du 1er août 1991 A compter du 1er juillet 1992 Agent technique et agent technique

Article 7

I. - Les dispositions de l'article 3 et de l'article 5 sont applicables pour les ressources de l'année de référence à compter du 1er juillet 1987.

Article R913-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Le recteur d'académie peut autoriser une personne qui ne justifie pas de la durée d'exercice antérieur des fonctions fixée au 4° du I de l'article L. 914-3 à diriger un établissement d'enseignement scolaire privé.