82 500 euros en Allemagne, facturée 89 900 euros par LS consulting à RTC de sorte que RTC reconnaissait que la valeur vénale à la revente en France était d'aumoins 89 900 euros) ; que cette méthode de

d'achats émises par ces trois sociétés et correspondant à des prestations n'ayant pas été refacturées à un client final ; qu'il en résultait que les vérifications litigieuses avaient pour objet la

d'achat des matériaux est du 31 mai 1997 et que le prévenu lui-même reconnaît qu'il a achevé les travaux le 1er juillet 1997 ; que les faits n'étaient donc pas prescrits ; "alors que lorsque sont en

, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

pro forma le 22 mars 1995 ; que la machine n'a jamais été acquise par la société groupe Sodexic ; que Bertrand D... a déclaré avoir acheté le bateau " Rio del oro " avec Pascal X... pour 500 000 francs

achats, service qualité) (pièce n° 6) ; qu'à cette adresse existe une boîte à lettres aux noms de Service Conseil-Médecine Beauty-et B.

est de réclamer une facture du vendeur ; qu'en condamnant l'acheteur en raison d'inexactitudes que comporteraient les factures établies par le vendeur sans constater la participation du prévenu à la réalisation

direct, tandis que le défaut de paiement des commissions reproché à la société Achat direct, portait sur des opérations datant de juillet et décembre 2012, respectivement facturées les 13 septembre et

liait à la société Soditech ingenierie, la société International Savings Provider France (la société ISP) l'a assignée en paiement de factures de reprise de stocks ; que la société ISP a été mise sous

SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail ; "qu'en l'espèce, il n'est pas démontré, ni que la facture

le 23 août 1987 en qualité de chef de rayon fromagerie par la société Guillot; qu'elle a été licenciée le 12 novembre 1991 pour faute grave constituée, selon la lettre de licenciement, par la non facturation

permettant l'application de la garantie, il a assigné la société devant le juge des référés afin d'obtenir, dans un premier temps, sa condamnation sous astreinte à lui communiquer la facture d'achat,

relatives à l'entretien du véhicule; que ces factures, telles qu'elles résultent des relevés effectués par le Cabinet Perilleau ayant expertisé le véhicule sont les suivantes; facture n°1660 en date du

relative à l'achat du troisième "Centaure", et qu'il ne peut indiquer ce que cette oeuvre, dont la trace n'a jamais été retrouvée, est devenue ; qu'il s'en déduit que le prévenu a facturé et s'est fait

ayant livré au cours des années 2009 et 2010, en qualité de grossiste, des fruits et légumes à la société Mi Cayito, exploitant un fonds de commerce de restauration, l'a assignée en paiement de factures

ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures

créanciers de cette même société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la référence du bon de commande aux conditions générales d'achat

Elle a escompté 5 factures émises par la société MCE à l'attention de la société ORANGE : Facture n°112003 pour un montant de 2.097,60€, Facture n°112001 pour un montant de 1.252,60€, Facture n°112002

Elle a demandé pour ces achats l'établissement de deux factures distinctes, l'une pour les étals, l'autre pour les accessoires.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 23 janvier 2004) rendu en dernier ressort, que la société Sprint 7 a adressé à la société Euro audit consulting (société EAC) une facture