Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1981, présentée pour M. André X..., demeurant ...

, pour son compte, d'un terrain qui avait été classé en zone constructible par délibération du conseil municipal du 30 avril 1985 Jean-André Y..., maire de la commune, qui avait présidé ledit conseil,

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.

Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Aubert, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., E... C..., X..., M. Sargos, conseillers, M. B..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99/16404) que la société Ayassamy a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99/16408) que Mme X... a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté

; que les consorts X... ayant, ultérieurement, fait connaître à M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° C 15-21.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts G...,

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre hospitalier du Vexin, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre hospitalier du Vexin, de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.