ALLIANZ IARD et la compagnie d’assurance MMA IARD, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Par acte authentique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 27

A... suivant acte authentique dressé le 5 novembre 1999 par Maître Z..., notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, cet acte notarié faisant état d'une parcelle [...] de 373 m², surface que l'acte de vente suivant

. (...) / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

dirigés les moyens du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1998, pourvoi n° 95-21.898), que par acte

unilatérale de vente d'un appartement au prix de 120 000 euros, expirant le 5 juillet 2010 à 16 heures, dont la réalisation était prévue, soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère

de naissance de Mme A et de l'un de ses enfants seraient de faux actes d'état civil ; que l'acte de mariage produit par Mme Rina A ne comporte pas les numéros de série et de volume attestant de son enregistrement

des 3 et 30 mars 1999, les parties ont entendu éteindre de précédentes obligations pour y substituer une nouvelle» ; qu'en retenant que les actes du 3 mars 1999, d'une part et du 30 mars 1999, d'autre

authentique (qui fait foi jusqu'à inscription de faux) et réellement encaissé par le truchement de la comptabilité du notaire instrumentaire ; l'existence d'un (éventuel) acte anormal de gestion est sans

principe d'une condamnation solidaire ; "aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, que le premier juge, après avoir rejeté la demande de condamnation solidaire, s'agissant d'actes

Le 10 avril 1992, suivant acte de retrait partiel, la SCI est devenue propriétaire du lot n° 2. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2019), par acte du 19 mai 2015, reçu par M. H... (le notaire), M. S... et Mme Q... (les promettants) ont consenti à M. K... et Mme J...

authentique ; qu'il s'ensuit que, s'il y a bien eu vente par Madame Odette X... à Monsieur Y... de l'immeuble en cause par accord sur la chose et le prix, la réitération par acte authentique n'étant pas

authentique de vente du 5 novembre 2010 tirée du consentement donné par erreur ; que cet acte conserve donc sa pleine force exécutoire ; que, sur la nullité de l'acte authentique rectificatif du 19 mars

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

engagements, alors, selon le pourvoi, d'une part, sur la question de l'inclusion ou non d'une ouverture de crédit à hauteur de 210 000 francs, dans l'ouverture de crédit consentie par acte authentique

authentique de vente de cet ensemble en date du 3 octobre 2016 produit par l'administration fiscale, bien que postérieur au fait générateur de l'impôt. 48.

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 8 octobre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

, les actes en cours d'exécution non cotés n'ont pas à figurer au dossier d'instruction qui s'enrichit périodiquement des actes réalisés par le juge d'instruction mais également des retours des actes qu'il