Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

de partie civile de la société MIS du chef d'abus de biens sociaux, détournement d'actif et abus de confiance ; "alors que la saisine de la chambre d'accusation est fonction de l'acte d'appel; qu'en

[S] n'étaient pas prescrits et fixer le point de départ du délai de prescription au mois de décembre 2010, que le prévenu a dissimulé les actes constitutifs du détournement du prix du bien, sans identifier

Le 8 novembre 1996, la requérante introduisit devant le tribunal de Lisbonne une demande visant à déclarer la nullité de l’acte constitutif d’une société ainsi que celle d’un contrat d’achat d’un immeuble

investigations adéquates, aux fins de caractériser lesdites infractions, d'en identifier et interpeller l'ensemble des participants et que l'analyse des faits ci-dessus exposés révèle d'ores et déjà, que des actes

Le juge des référés relève en ses motifs : ' qu'il ressort des productions des demandeurs à l'action que tous les titres de propriété successifs font mention du titre instituant la servitude depuis l'acte

des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

premier lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

La Cour relève, cependant, que les déclarations de Hossein Z..., tant devant la brigade criminelle que devant le juge d'instruction, ont été longues, spontanées et circonstanciées à la fois quant aux actes

- X..., Y..., Z...., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 février 1994, qui, pour publication interdite d'informations relatives à une constitution

Mme B soutient qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour en Bosnie-Herzégovine en raison de menaces et d'actes constitutifs de maltraitances graves commis par son ancien compagnon, père de ses cinq

ALORS QUE la dissimulation d'un fait ou d'un acte, constitutive d'une faute grave, suppose la volonté de son auteur de cacher ce qu'il est tenu de révéler ; qu'en jugeant que « c'est à juste titre que

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Z... en refusant de participer à des actes constitutifs d'abus de biens sociaux et de faux en écriture ; que la cour d'appel (...) ne pourra que reconnaître l'intégrité de M.

Aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

et de tréfonds sur une parcelle lui appartenant au bénéfice de la SCI Les petits figuiers et autorisé le président du conseil départemental à signer le protocole transactionnel en ce sens ainsi que l’acte

n'est pénalement responsable que de son propre fait ; " qu'en l'espèce, en énonçant que le premier élément que constitue le dépôt d'une déclaration en douanes à l'exportation représente en soi un acte

Or, aucune restriction quant à la destination, l'usage ou les modalités d'exercice de la servitude de passage n'est prévue par l'acte constitutif, dont les termes clairs et précis ne nécessitent aucune