effectif" à la date de référence ; qu'en se bornant à justifier son évaluation pour la parcelle n° 46 en la considérant comme "en situation privilégiée", sans rechercher l'usage effectif du terrain à

bancaire, dont l'existence était prouvée par le procès-verbal de la Commission de discipline paritaire nationale, usage au surplus non contesté par la Société générale dans ses écritures de première instance

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour d'assises des chefs de viols du 1er février au 18 mars 2004 et de viol avec usage

Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a

Ies constructions à usage d'habitation, de commerces et de services.. ; qu'il est constant encore que le maintien des règles d'urbanisme énoncées audit règlement de lotissement n'a pas été demandé ; qu'il

commercial et sur le premier étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, chacun des actes prévoyant la condition suspensive de la vente simultanée de l'autre local afin d'éviter un morcellement de

[F] [Y] ont été poursuivis, d'une part, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, d'autre part, pour escroquerie.

, la partie civile faisait valoir qu'elle avait conclu un contrat donnant pouvoir à la société Arts et Mélodie de gérer sa participation financière et de conclure dans l'intérêt commun tous actes juridiques

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage

, estimant que les faits dont elle est saisie doivent être qualifiés de viol, s est déclarée incompétente pour en connaitre ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la réalité d un acte

du nom patronymique devenait lui-même obligatoire, l'article 14 de cette même loi disposant qu'à partir de l'arrêté d'homologation, l'usage du nom patronymique devenait obligatoire pour les indigènes

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N 14-29.484 et P 14-29.485 ; Donne acte à la société Jolie Vue du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Par acte de Commissaire de Justice signifié le 08 septembre 2023, M.

d'option jusqu'au 31 juillet 1992 au profit de Mme Z......" pour l'appartement dont s'agit; que cette procuration, qui a été versée en original à l'acte de vente du 6 novembre 1992 et qui constitue la

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 octobre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de faux et usage

de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ; qu'en se fondant sur la date d'établissement de la convention arguée de faux, pour déclarer le délit d'usage de faux prescrit

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de