X... demandent à être relevés indemnes de toutes condamnations en raison des clauses insérées dans l'acte de cession de parts conclu avec M.

comporte la dénomination " acte de cession de créance de loi Dailly " et la mention qu'il est soumis à la " loi du 2 janvier 1984 " et en déduit que le bordereau est régulier ; Attendu qu'en statuant

Aux termes de l'acte de cession litigieux, l'acquéreur est toujours désigné comme étant 'M.

de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce l'acte de cession avait été signé le 16 janvier 2009 ; qu'à cette date M.

X... était tenu de verser le prix d'achat du fonds de commerce et le renvoyer à signer l'acte de cession, la cour d'appel ne pouvait retenir le motif inopérant selon lequel le liquidateur a satisfait à

pour le compte de la société, l'acte de caution est signé par les époux X..., par la société garantie et par Madame Y..., il explicite de manière claire les obligations de la caution, l'acte de cession

Le 7 novembre 2007, les actes de cession de parts de M.

[U] a renoncé au bénéfice de l'acte de cession du fonds de commerce du 5 septembre 1997, - dit que M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 février 1992), que dans l'acte de cession à la société Entreprise

seconde ordonnance, le juge-commissaire a donné l'autorisation au liquidateur judiciaire de mettre l'acquéreur en possession du fonds et de lui en conférer la jouissance, dès après la signature de l'acte

QUI PORTAIT A LA FOIS SUR UN FONDS DE COMMERCE DE SALAISONS ET SUR L'IMMEUBLE SERVANT A SON EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL (RENNES, 20 JANVIER 1976) A RETENU LES INEXACTITUDES DE L'ACTE DE CESSION RELATIVES

d'une créance bancaire contre le débiteur cédé, doit, lorsque cette cession résulte d'un acte emportant cession d'un portefeuille de créances bancaires, respecter le secret bancaire auquel les autres

de cessions du fonds de commerce, qu'il est précisé dans l'acte de cession du 5 mai 2003 que l'impôt foncier est bien relatif au seul local objet du bail limité à l'adresse cadastrale 1, rue Basse des

A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter

QUI, AUX TERMES MEMES DESDITS ACTES DE CESSION, ONT CEDE LEURS PARTS AUX CONSORTS X..., D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES ACTES DE CESSION

X... en qualité de rédacteur de l'acte de cession de parts conclu entre M. Z... et M. A... sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat confié à M.

que le propriétaire exproprié a droit à la réparation intégrale du préjudice direct, personnel et certain causé par l'expropriation ; que ce droit est transmissible à ses héritiers ; qu'en l'espèce l'acte

du 7 février 1991 ainsi qu'avoir manqué à son obligation de conseil ; que l'acte de cession du 7 février 1991 concerne la cession, par la SCI « du 34-36, rue de Reims », dont les associés étaient, à hauteur