dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat relatif à tout acte

selon contrat à durée déterminée de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal ayant ouvert le redressement judiciaire de l'employeur, ne constitue pas un acte

ANATECH MEDICAL est conforme aux dispositions légales, - fixé la créance d'[H] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L.

SOCIETE DEPEILLE ET LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET PRODUIT UN JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA AUTORISANT AVEC EFFET RETROACTIF LES ACTES

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

que pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [E] [D] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes

tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ; qu'une action en résolution est un acte de disposition au même titre qu'une vente ; que l'accord du second indivisaire, M.

Etant entendu que les associés conviennent d'un commun accord que cette offre d'acquisition ne sera valable que jusqu'au 12.12.92", la cour d'appel a ajouté à cet acte une disposition qu'il ne comportait

pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Madame [Y] [N] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers.

, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d'une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers.

par suite, fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que, par acte

ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise. 6.

relever que la requalification en traitements et salaires était impossible faute pour l'administration d'avoir entendu écarter l'interposition de la société Sunflower ; - le gain taxé résulte de l'acte

tout ou partie de ses biens, 3° toute personne qui sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

contraint à y renoncer, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d’une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 6.

d'appel a violé l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la servitude conventionnelle créée constituait un droit réel immobilier et que, s'agissant d'un acte