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81 932 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604389

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604390

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604391

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604392

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604393

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604394

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604395

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604396

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

6a0485e3cdc6046d47989e20

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Monsieur [W] [P], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : * Constater que Monsieur [W] [P] n'a pas qualité de commerçant dans le cadre de son activité agricole.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421844

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

entre les différents types de VSM" ; que les recommandations sont notamment les suivantes : "de nouvelles technologies peuvent être nécessaires pour basse et haute pression VSM, parce que les progrès

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300763

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

1°/ à la société Alsel, société civile immobilière, dont le siège est [...], 2°/ à la société Henri L..., Patrick A..., Philippe B..., Michèle C..., Eric D..., Sébastien E..., société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202318

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

La Caisse expose que ces critères irréductibles de différence biologique entre les mères et pères permettent de considérer légitime le traitement différent de personnes en situations différentes.

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417198

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

1990 révélant que les bénéfices déjà très faibles ne permettraient manifestement pas de faire face à un nouvel endettement, alors qu'aucune amélioration de la situation commerciale dans le secteur d'activité

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042659687

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

de la pression sanitaire sur la restauration collective, en quatrième lieu, la restauration au bénéfice des professionnels du transport routier réunit des personnes qui réalisent des transports de longue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

acquise du fait du temps de présence du salarié au sein de l'entreprise se réalise par l'attribution de points d'expérience professionnelle ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

acquise du fait du temps de présence du salarié au sein de l'entreprise se réalise par l'attribution de points d'expérience professionnelle ».

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'aide à domicile ne peuvent se confondre avec des activités relevant de soins médicaux, des activités éducatives et des activités de travail social.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'ordre juridictionnel français la compétence exclusive du tribunal d'instance pour juger de tout différend élevé entre un armateur et un marin à l'occasion de la formation, l'exécution ou la rupture

Source officielle

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