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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604389
7 février 2011
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 E du
CETAT:CETATEXT000023604390
CETAT:CETATEXT000023604391
CETAT:CETATEXT000023604392
CETAT:CETATEXT000023604393
CETAT:CETATEXT000023604394
CETAT:CETATEXT000023604395
CETAT:CETATEXT000023604396
Délibérés contentieux
6a0485e3cdc6046d47989e20
7 mai 2026
Monsieur [W] [P], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : * Constater que Monsieur [W] [P] n'a pas qualité de commerçant dans le cadre de son activité agricole.
cr
613725eacd58014677421844
3 avril 2001
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843
17 janvier 2017
entre les différents types de VSM" ; que les recommandations sont notamment les suivantes : "de nouvelles technologies peuvent être nécessaires pour basse et haute pression VSM, parce que les progrès
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300763
29 juin 2017
1°/ à la société Alsel, société civile immobilière, dont le siège est [...], 2°/ à la société Henri L..., Patrick A..., Philippe B..., Michèle C..., Eric D..., Sébastien E..., société civile professionnelle
comm
6137249acd58014677416d88
12 juillet 2005
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que, saisi les 5, 14 avril et 28 août 1995 par le Syndicat des professionnels
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202318
16 décembre 2010
La Caisse expose que ces critères irréductibles de différence biologique entre les mères et pères permettent de considérer légitime le traitement différent de personnes en situations différentes.
613724a1cd58014677417198
21 juin 2005
1990 révélant que les bénéfices déjà très faibles ne permettraient manifestement pas de faire face à un nouvel endettement, alors qu'aucune amélioration de la situation commerciale dans le secteur d'activité
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042659687
8 décembre 2020
de la pression sanitaire sur la restauration collective, en quatrième lieu, la restauration au bénéfice des professionnels du transport routier réunit des personnes qui réalisent des transports de longue
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00923
8 octobre 2025
acquise du fait du temps de présence du salarié au sein de l'entreprise se réalise par l'attribution de points d'expérience professionnelle ».
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00922
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
d'aide à domicile ne peuvent se confondre avec des activités relevant de soins médicaux, des activités éducatives et des activités de travail social.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00484
28 mars 2018
de l'ordre juridictionnel français la compétence exclusive du tribunal d'instance pour juger de tout différend élevé entre un armateur et un marin à l'occasion de la formation, l'exécution ou la rupture
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