par les sociétés Lively LTD, Juris LTD et Mourant & CO Secretaries LTD (pièce A1) ; que Joseph X... représente et engage la société Arand LTD en sa qualité de directeur (pièces A3, A4, A5) ; que l'activité

par les sociétés Lively LTD, Juris LTD et Mourant & CO Secretaries LTD (pièce A1) ; que Joseph X... représente et engage la société Arand LTD en sa qualité de directeur (pièces A3, A4, A5) ; que l'activité

dommages-intérêts à Me Z..., ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'exercice de la profession d'expert-comptable n'est pas une activité

de l'efficacité de la prétendue méthode originale de mise au point des moteurs; que les éléments ci-dessus exposés établissent indiscutablement que la société France Réglage Mobile, dont la seule activité

de cette entreprise ; mais qu'il résulte de la procédure que, contrairement aux allégations des prévenus, la SNC Verneuil et Associés était une coquille vide, sans réelle activité économique au moment

sont réelles pour une SNC qui n'a pas cinq ans d'existence ; que l'activité de marchand de biens, telle qu'elle est déterminée dans l'objet social de la SNC CABEC ne saurait être confondue avec l'activité

À cette fin, il est nécessaire de démontrer l'absence d'activité propre, l'absence d'autonomie financière et commerciale ainsi que l'absence de patrimoine propre de la société fictive qui sont des indices

F... a bien indiqué dans son rapport d'audit juridique et fiscal (D 205) qu'une EURL pouvait être créée par l'ARS, mais qu'il fallait d'abord modifier les statuts de l'ARS et que cette activité devait

, à savoir le transport aérien, était sans lien avec l'activité réelle de leurs membres qui avaient tous une activité de banquier, de financier ou de conseil juridique et fiscal (...) ; "que l'instruction

En l'état de ce contrat de travail apparent, il appartient aux parties se prévalant de la fictivité dudit contrat de la démontrer, fictivité qui peut être démontrée par référence aux pièces adverses.

agences qu'il vendait ; que ces pratiques ont eu pour effet d'affaiblir les trésoreries des auto-écoles les mettant dans l'impossibilité de régler leurs fournisseurs et les charges inhérentes à leur activité

l'enquête et de l'information présomption d'un certain nombre de faits consistant dans le fait qu'un métreur, Edouard A... aurait établi de fausses notes d'honoraires adressées à Noël Girault exerçant une activité

Dans ces conditions, l'administration établit que les factures en litige étaient des factures fictives.

Il ajoute que l'activité de restauration implique de pouvoir se changer en cours de service afin de remplacer un vêtement taché.

Elle soutient que : - elle a effectué des régularisations comptables ; - l'administration n'établit pas le caractère fictif ou complaisant des factures à l'origine des rappels contestés ; - les

Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale

N° RG 25/04538 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMTD Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon au fond du 21 mai 2025 RG : 2025r00108 [C] C/ S.A.S.

de données fictives générées à des fins d'entraînement, de test ou d’évaluation du système ; 8) tous les rapports, présentations ou autres documents visant à évaluer ou tester le système ou à décrire