une action fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales sont fondés à soulever les exceptions inhérentes à la dette quand bien même ils n'auraient pas contesté la créance lors de son admission

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser cette somme à la société CIFA, alors, selon le pourvoi, que si l'admission est une décision juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Y... de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée à son encontre, qu'il résultait de l'espèce et de l'accusé de réception de notification du 20 août 2020 que M.

pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire de liquider la créance correspondante lors de sa décision d'admission

pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire de liquider la créance correspondante lors de sa décision d'admission

au passif à concurrence de son montant actualisé, le juge-commissaire doit procéder à la vérification de cette créance actualisée et ne peut prononcer son admission de plein droit ; qu'en considérant

ni que la perte d'emploi postérieure à la conclusion desdits contrats priverait l'assuré de son droit à garantie ; que cette stipulation pouvait à tout le moins s'interpréter comme une condition d'admission

les dispositions des articles 1134, 2290 et suivants du code civil, ensemble celles de l'article précité du code de la consommation ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée, attachée à la décision d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019.

1382 du Code civil; que de troisième part, en s'abstenant de rechercher, comme les premiers juges l'avaient retenu, si l'omission de l'évènement politique et diplomatique majeur constitué par l'admission

que le liquidateur a élevé une contestation en sollicitant l'annulation de la compensation et le paiement des sommes et statue au fond en examinant la connexité des créances, ce qui implique que l'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 janvier 2023.

de caution, que cette créance avait été admise pour un montant de 1 154 407,30 euros par un arrêt irrévocable du 23 mars 2017, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, la décision d'admission

X... a signé le 28 mai 1989 un bulletin d'adhésion à l'association et que, si celle-ci n'est constituée que du consentement unanime des associés, cela n'exclut pas les adhésions ultérieures dans les conditions

déclarer que le remboursement des frais par la banque allait permettre la régularisation de la situation auprès de la Banque de France ; que, faute de tirer les conséquences légales résultant de l'admission

exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission

Y... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande d'admission au bénéfice du surendettement alors, selon le moyen, que la demande de traitement d'une situation de surendettement suppose la