instance de Bayonne du 16 décembre 1996 qui a déféré à l'Etat la tutelle de sa soeur, Mme Y..., à la suite d'un jugement du même Tribunal du 16 octobre 1995 qui l'avait dessaisie de ses fonctions d'administratrice

Constant X..., demeurant "Le Suet", Saint-Brice de Landelles, 50730 Saint-Martin Landelles, 2°/ Mme veuve X..., née Régine Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice

Marius X..., pris en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Christophe et en son nom personnel, demeurant tous les trois à Vico (Corse), lieudit Les Fontanelles, défendeurs

le jeune Foued B à la suite de l'accident survenu le 18 août 2004 à la piscine municipale d'Oullins, en tant seulement que cet arrêt a condamné la commune d'Oullins à lui verser, en sa qualité d'administrateur

Demeurant : ... 92370 CHAVILLE ainsi que Monsieur Régis AA... et Madame H..., en présence de Monsieur Olivier AA..., Administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Michel X... au paiement des frais d'hospitalisation de son père, en raison des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de son mandat d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de celui-ci ;

Bernard X... en qualité de tuteur aux biens ; que, sur requête de Mme Y..., par ordonnance du 28 avril 1998, il a mis fin à la tutelle et dit que Mme Y... retrouvait ses prérogatives d'administratrice

Gérard Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs Damien, Cédric et Fabrice, 4 / Mme Maryse Y..., épouse Z..., demeurant ...,

Par jugement du 23 avril 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Cannes a prononcé la mise sous tutelle de [J] [C] et désigné son épouse [R] [C] pour exercer les fonctions d'administrateur

Madame [K] [S] divorcée de Monsieur [Y] [J] [A] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] es qualités d'administratrice légale de son fils mineur, [Y] [P] [A] né le [Date

Assisté de Me Christophe DESURMONT, avocat au barreau de LILLE Madame [U] [D] [X] agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités d'administratrice légale de son fils mineur [R] né le [Date

civile professionnel CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRUCE X..., agissant en sa qualité d'administrateur

- à Madame [N], au titre de son préjudice matériel, la somme de 4.964,88 euros, - à [H] et [S] [N] et à Madame [N] ès qualités d'administratrice légale de son fils mineur [R], au titre des souffrances

d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Josiane Z..., veuve Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

Par acte en date du 5 mai 2010, Madame [H] veuve [L] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [T] [L] et Monsieur [B] [L] ont assigné l'ASSOCIATION

Attendu que Patrick X... et Mme Y... ont divorcé en 1986 ; que, le 22 juin 1990, il est décédé accidentellement, laissant pour lui succéder ses deux filles mineures ; que Mme Y... en est devenue administratrice

légale des biens de sa fille mineure Mademoiselle [G] [H] [Adresse 15] [Localité 12] Madame [N] [O] agissant en son nom et en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur [K]

Z..., étant désigné en qualité d'administrateur légal ; que ce dernier a été déchargé de ses fonctions par ordonnance du 16 septembre 2002 ; qu'un jugement du 5 novembre 2002 a déclaré la tutelle vacante

X...., désigné comme administrateur légal, puis comme tuteur, a été destitué par le conseil de famille le 4 mars 1982 et remplacé par M. Y... ; que le 11 avril 1984, M.

X..., Francis, Marie, Ludovic Z..., 2°/ Mme Mireille, Paulette, Jeanne Y..., épouse Z..., agissant tous deux tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de la personne et des biens