service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

concernant les biens à la date du 02 avril 2022 ; DIT que Mme [Z] [O] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial

que Madame [L] [E] et Monsieur [B] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

fixée au 2 décembre 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

conjoint ; DÉCLARE [O] [C] irrecevable en sa demande aux fins de voir désigner un notaire pour dresser l’acte de partage; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

DÉBOUTE [H] [C] de sa demande d’exécution provisoire au titre du prononcé du divorce et de la prestation compensatoire; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 18 mai 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial

au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, RENVOIE

1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Déboute les parties de leur demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial

jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Déboute Madame [P] [F] de ses demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial

sur les mesures provisoires du 2 novembre 2023, DECLARE le juge français compétent pour connaître de l’ensemble de la présente instance, DECLARE la loi tunisienne applicable en matière de régime matrimonial

au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial