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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 3
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
7 octobre 2024
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0f89f19e8c50f8d34c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleCABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
11 avril 2024
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9547
4 octobre 2024
4 octobre 2024
concernant les biens à la date du 02 avril 2022 ; DIT que Mme [Z] [O] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3ac0d3e3fe99caddd1
18 avril 2024
18 avril 2024
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant
Source officielleCABINET JAF 4
663a6cff72c3aeb182129fec
2 avril 2024
2 avril 2024
dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
que Madame [L] [E] et Monsieur [B] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a83b60c111a421bd9c0
17 juillet 2024
17 juillet 2024
fixée au 2 décembre 2022; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle4ème chambre Cab G
66980a86b60c111a421bda13
17 juillet 2024
17 juillet 2024
conjoint ; DÉCLARE [O] [C] irrecevable en sa demande aux fins de voir désigner un notaire pour dresser l’acte de partage; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle4ème chambre Cab G
66980abfb60c111a421bdce6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
DÉBOUTE [H] [C] de sa demande d’exécution provisoire au titre du prononcé du divorce et de la prestation compensatoire; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd976
16 avril 2024
16 avril 2024
juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
667b087b44bb525fe3cfd983
16 avril 2024
16 avril 2024
du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 18 mai 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre cab C
668455be8bcff606d9c93fd3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb59d33109fd079aceb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou
Source officielleJAF Cabinet 2
686d7da6a2273490db10dc0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce, RENVOIE
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b7d554c55098ec9fa3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 1
686594ac72b7e1b6bf1e013d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Déboute les parties de leur demande ayant trait à la liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 1
686594b072b7e1b6bf1e01b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; Déboute Madame [P] [F] de ses demandes ayant trait à la liquidation du régime matrimonial
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
7 avril 2025
sur les mesures provisoires du 2 novembre 2023, DECLARE le juge français compétent pour connaître de l’ensemble de la présente instance, DECLARE la loi tunisienne applicable en matière de régime matrimonial
Source officielle1ère Chambre cab A
67f429224e0040aa37360f0d
4 avril 2025
4 avril 2025
au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial
Source officiellePage 45 sur 163