son absence totale d'intérêt dans cette affaire, de la diligence avec laquelle il a informé son client, il n'y aucune raison de douter de la sincérité du témoignage de Pierre Z..., de la réalité des propos

V... affirme qu'il ne s'agit pas d'une identification formelle puisqu'elle a été faîte à partir d'un mélange d'ADN et qu'il ne s'agit que d'une faible probabilité ; que, pour autant, l'identification du

effet, il retient les propos suivants : " difficile pour lui d'ignorer le micmac sur les actions Y... de l'entreprise D...

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que la résolution votée par le syndicat des copropriétaires donnait mandat au syndic pour agir en justice en réparation de l'ensemble des désordres relevant de la garantie

En réponse aux conclusions adverses, le syndicat des copropriétaires rappelle que la qualité à agir en justice appartient non pas au syndic mais au syndicat des copropriétaires et précise que la qualité

des condamnations auxquelles Pascal X... a été personnellement condamné, à l'exclusion de celles prononcées contre la société, contre les chauffeurs ou les employés de l'entreprise ; que ceci étant précisé

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'enquête qui a été diligentée à la suite de la plainte de Jean-Louis Y..., a été conduite de manière complète et très précise

la recherche de la preuve d'agissements couverts par la prescription garantie par les articles L. 169 et L. 170 du Livre des procédures fiscales ; qu'il lui appartient donc, dans l'ordonnance autorisant

cabinets d'expertise ou de société intervenant, soit de manière occasionnelle soit sur une certaine durée ; qu'en ce qui concerne la structure permanente qui a constitué le groupe Y..., A... et Z..., il s'agit

Le même jour, la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE a adressé une proposition d'indemnisation à l'[T] [F] pour un montant de 6.918,48€ HT, proposition que cette dernière a refusée.

régies par la loi du 1er juillet 1901 ; de sorte qu'en considérant que la CAVP constituait un groupement pouvant offrir à ses adhérents un régime complémentaire facultatif par capitalisation sans préciser

par les articles L. 621-3, L. 622-5, R 641-2 et R 641-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, tient de ces dispositions législatives et réglementaires sa capacité juridique et sa qualité pour agir

d'assurance invalidité-décès du premier semestre 1997 et des premier et deuxième semestres 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 1999) a dit que la CAVP avait qualité pour agir

d'avantage social vieillesse du deuxième semestre 1995 et des premier et deuxième semestres 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 1999) a dit que la CAVP avait qualité pour agir

d'assurance invalidité-décès et d'avantage social vieillesse des premier et deuxième semestres 1998 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 novembre 1999) a dit que la CAVP avait qualité pour agir

droit-qu'il tient des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale-de faire lui-même citer les témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé

demeure que le sous-traitant est tenu d'adresser à l'entrepreneur principal en application de l'article 12 de ladite loi ; qu'il suit de là que le maître de l'ouvrage, contre lequel le sous-traitant agit

demeure que le sous-traitant est tenu d'adresser à l'entrepreneur principal en application de l'article 12 de ladite loi ; qu'il suit de là que le maître de l'ouvrage, contre lequel le sous-traitant agit

X..., maire et conseiller départemental, doit être sanctionné ; qu'il ne s'agit pas d'un simple mélange des genres ; qu'il a su acheter les terrains de M. A... et M.

Les moyens de nullité […] seront en conséquence rejetés pour défaut de qualité à agir » quand la défense avait relevé que les propos de Monsieur [K] avaient été captés par cette mesure et qu'une telle