Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 365 résultats pour « appel du jugement en toutes ses dispositions »
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EXTRAIT
Article 323-36
l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les virements d'espèces et d'instruments financiers nécessaires à la constitution des dépôts de garantie et des appels
Article 72
Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'une solution déjà existante nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article 147.
Article 6
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception: - des marques de commerce ou de fabrique particulières ; - des mentions
Article R212-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50
Lorsqu'aucun projet de répartition n'est établi dans le délai de six semaines suivant la saisie ou le précédent état de répartition, tout intéressé peut en référer au juge.
Article 1262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 12
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article D3120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39
L'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes mène toute étude qu'il juge propre à améliorer la connaissance des transports publics particuliers de personnes.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.
Article 338-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier.
Article 825
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
Article 230-3.29
L'installation de démarrage des machines à combustion interne est réalisée de façon qu'elle puisse être mise en état de fonctionnement sans faire appel à une source d'énergie extérieure au navire. 2.
Article 730
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
Article R695-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une
Article 713-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application
Article R57-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention.
Article 506
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement
Article 1136-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
S'il est fait droit à la requête, la personne à laquelle elle est opposée peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance afin qu'il la modifie ou la rétracte. Le juge est saisi par assignation.
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