Rappelant que les appelants sont des repreneurs évincés, elle affirme que leur appel-nullité est irrecevable en application des dispositions combinées des articles L661-6 du code de commerce et 4 et 31

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

Vu les appels-nullité relevés par la société Ten Oz de la décision du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris qui ratifie les propositions d'admission et de rejet du représentant des créanciers

cassation de l'arrêt du 8 mars 2007 de la cour d'appel de Versailles et qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé à l'encontre du jugement du 27 janvier 2006 du tribunal de grande instance de Nanterre

de Versailles sur « l'appel-nullité » formé par la SAS PRICEWATERHOUSECOOPERS ADVISORY (12 avril 2022, enregistré le 13 avril 2022, référencé n°22 02782, n° RG 22/02602).

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur l'appel nullité de la société REMY BARRERE : Attendu que la société REMY BARRERE , qui ne figure pas parmi les personnes susceptibles de relever appel d'un jugement arrêtant

Par nouvelle déclaration d'appel du 10 février 2022 Me [V] a relevé un second appel nullité.

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [Z] [J] a relevé appel nullité du jugement.

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [R] [V] a relevé appel nullité du jugement.

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [G] [W] a relevé appel nullité du jugement.

Par déclaration enregistré au greffe de la chambre sociale section B en date du 8 février 2019, Mme [N] [S] a relevé appel nullité du jugement.

du crédit-bailleur, qualifié par celui-ci d'appel-nullité, l'arrêt retient que les griefs formulés à l'encontre du jugement ne relèvent pas de l'excès de pouvoir, en ce qu'ils visent une application erronée

droit à la demande du liquidateur et autorisé leur vente aux enchères publiques ; que le tribunal a confirmé cette décision par jugement du 7 février 2007 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité

Par arrêt du 13 décembre 2005, la Cour d'Appel de Dijon a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par la SCI IMMO TEN représentée par Jean X..., au motif que la procédure n'était pas entachée d'excès

qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si l'appel-nullité n'est ouvert qu'en l'absence d'autre voie de recours, viole l'article 542 du nouveau Code

François Hoffmann, ..., en cassation d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du Préfet du Bas-Rhin, direction de la réglementation, 3e bureau, domicilié

Mme [V] a, le 23 août 2018, interjeté « appel nullité » de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 août 2018.

Y... soutient que son appel est recevable s'agissant de l'appel-nullité d'un jugement atteint de vices graves.