[Y] fait valoir qu'avant le transfert de son contrat de travail au sein de la société Panthera sécurité, en application d'un accord d'entreprise conclu au sein de la société Main sécurité le 18 juin 1999

Elle réclame le paiement d'une somme de 3.000,00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Comme l'a exactement indiqué le conseil de prud'hommes pris en sa composition de départage, l'application de l'accord d'entreprise a généré pour Madame [F] un déficit de temps de pause constitutif d'un

Sur les temps de pause dans l'entreprise * Sur l'application des dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail Selon les dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, dès que

Ainsi, vous contribuez à répondre aux enjeux de l'entreprise en matière de développement de l'activité assurance des emprunteurs.

ainsi trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

ainsi trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

. ; il a adressé, le 16 septembre 2009, une demande de rattachement administratif en application de l'accord d'entreprise signé le premier février 2000 intitulé « statut du personnel » et s'est prévalu

Les OPCA sont également chargés de gérer les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation professionnelle.

rappel des règles applicables en la matière, l'attestation de [B] [B], secrétaire général et supérieur hiérarchique de Madame [W] à compter de 2009 stigmatisant ses carences professionnelles quant à l'application

La demande en paiement de repos compensateurs formée en application de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 sur la mise en place du travail de nuit n'apparaît pas davantage fondée.

[Y] reconnaît avoir perçu au mois de mars 2023 une indemnité au titre du «'capital mobilité'» de 56 553,45 euros brut mais conteste le montant versé en application d'un accord d'entreprise.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes

demandes en rappel de primes Il ressort de l'avenant au contrat de travail du 30 septembre 2016, comme de celui du 23 mars 2017, que Monsieur [C] devait bénéficier d'une prime sur objectifs en application

Entre septembre 2009 et juillet 2016, Monsieur [G] percevait des indemnités de grand déplacement, par application d'un barème arrêté par la société SPIE Batignolles Sud Est, en cas de travail sur des chantiers

-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.

En application de ce texte, il doit être considéré que toute loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur et que

allouer de ce chef, la somme de 9 628,96 euros ; Que le relevé de conclusion de négociation salariale annuelle 2004 du 2 décembre 2004 a constaté que les personnels journalistes avaient perçu en application

Cet accord est entré en application le 1er décembre 1999.

émettent leur avis conformément à la procédure prévue, et donc à défaut de leur avoir transmis la requête de Monsieur [Z] [J] clairement présentée dès son courrier du 27 mai 2004, le cas échéant, après l'application