Par un arrêt du 31 octobre 2006, la Cour de cassation désigna la cour d’assises de Moselle pour statuer sur l’appel du requérant. 48.

motifs que, faute de disposer de l'avis d'un technicien comptable, il est vain de soutenir que le délit de présentation de faux bilans est caractérisé pour les années 1989 et 1990 en rapprochant les propos

Pour les sommes au sujet desquelles il a apporté des éléments de réponse jugés insuffisants, l'administration est en revanche tenue de lui adresser, préalablement, la mise en demeure prévue par l'article

fondamentales impose de permettre à la personne faisant l'objet d'une visite domiciliaire diligentée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de pouvoir saisir lui-même, de sa propre

La [11] ([16]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [12], l'Assurance Maladie des Mines.

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

France , n o 13290/07, §§ 32-33, 25 février 2010 ; et Jean ‑ Jacques   Morel c. France , n o 25689/10, § 38, 10 octobre 2013). 43.

En réponse à sa demande d’informations complémentaires, l’université lui a apporté, par un courrier du 3 décembre 2025, des explications littérales sur certains éléments d’appréciation des critères.

Le prévenu ne se plaint pas à proprement parler d’une lenteur de la procédure à partir du procès-verbal précité. L’examen des pièces révèle que la procédure s’est déroulée normalement.

Il ajoute que sa propre description de ses conditions de travail au fond de la mine corrobore ces éléments.

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

X..., qu'étant fonctionnaire, Mme Y... va nécessairement voir ses revenus augmenter à l'ancienneté ; Qu'en effet, d'une part, à 51 ans, l'essentiel de sa carrière est derrière elle, d'autre part, il

) ne correspond pas à l'interopérabilité et à la compatibilité avec les dispositifs médicaux de la pathologie ; du reste cette fonction n'est d'aucune utilité pour le suivi des patients ; cette fonctionnalité

* il ne mentionne pas les caractéristiques essentielles du bien ou du service : absence de fiche technique, de plan de réalisation, de référence à la marque, modèle, dimension, poids, aspect, couleur

Ils acquirent la conviction que parmi les bénéficiaires de ces "libéralités", désignés par des initiales (...) ou un pseudonyme (...), figuraient des fonctionnaires tels que X., D., C., A, E., etc.

à la fermeture des vannes qui permettent l'apport d'oxygène, or cette intervention, que l'EARL n'a évoquée qu'en fin d'expertise, est déterminante en ce qu'elle a nécessairement eu une incidence sur l'apport

Au regard de ces éléments, et à supposer même que des propos regrettables à connotation ethnique aient pu être tenus par le Dr D, il n'apparaît pas que les propos tenus par ce dernier établissent l'existence

» doit être traduite par « pas de boutique en ligne comme modèle commercial principal ».

Celui-ci déclara qu’il avait assisté à l’entretien litigieux et que la requérante n’avait pas tenu les propos qui lui étaient reprochés. 14.

X...; Aux motifs propres que « il est constant, à la lecture des pièces versées au dossier par les parties : - que M.