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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101028

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, n'institue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100279

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

17 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 279 F-D Pourvoi n° X 15-15.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a4

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

08 / 01 / 2008 ARRÊT No8 No RG : 07 / 03666 Décision déférée du 20 Juin 2007-Tribunal de Commerce de MONTAUBAN-06 / 1798 Societe ENCORE ORTHOPEDICS INC C / Jean

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca88bd3db21cbdd8b480

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 10 AVRIL 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad95354f6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

au répertoire général : N° RG 23/16145 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKGF Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à [Localité 8], le 23 août 2023, sous l'égide du règlement d'arbitrage de

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CC

civ2

60794d169ba5988459c48014

Cassation

18 décembre 2003

18 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M.

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CC

civ1

613724c3cd580146774182eb

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que MM.

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CC

comm

613722e7cd58014677402fbc

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100319

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Casino) ayant acquis un fonds de commerce exploité par une société LD, liée à la société Prodim par des contrats de franchise et d'approvisionnement en cours, cette dernière a engagé une procédure d'arbitrage

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Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feb1

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

au répertoire général : 11/ 00882 Décision déférée à la Cour : sentence arbitale rendue le 6 janvier 2011 par l'arbitre unique désigné par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00265

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

n'est pas tenu de motiver sa décision ; qu'en décidant dès lors que la procédure d'arbitrage instituée au sein de l'UNESCO pour le règlement des différends avec le personnel de l'économat offrait les

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comm

6137219dcd580146773f53ba

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

a usé de son pouvoir d'organiser la procédure d'arbitrage et que, la SPD n'ayant, à la suite de la délibération des arbitres précitée, formulé aucune demande pour répliquer aux mémoires de DPF ou faire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100064

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

sans que l'introduction de son action soit soumise à la justification d'un mandat spécial dès lors qu'elle n'agissait pas au nom de tiers mais en son nom propre pour obtenir l'exécution d'un protocole

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16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc8

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Selon sentence arbitrale du 12 mars 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale a : - ordonné à M.

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Cour d'Appel

NANCE DE REFERE 1er Octobre 2013 Madame Barbara Xc/SARL ITI-ILLUSTRATION TEXTE IMAGE

6253cc9bbd3db21cbdd90ad1

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

A l'appui de sa demande elle fait valoir que le juge a considéré que le protocole contenait une clause d'arbitrage en cas de litige et que le fait que la Société ITI ait adressé le nom de son arbitre constituait

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Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

appartient au juge étatique saisi d'apprécier, la juridiction arbitrale est exclusivement compétente pour se prononcer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage en vertu du

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101120

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente - si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, la juridiction doit

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CC

civ2

613722ffcd580146774042ec

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10479

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10479 F Pourvoi n° U 17-21.107

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631212615c943a65e042dc

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

arbitral même si ce dernier n'est pas encore constitué': 'Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si

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