en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation

), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel principal de Mme X... et l'appel incident de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUEGAN ET BOULAIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme ne portant pas sur des contestations de fond, alors que, d'une part, le Tribunal, saisi d'une opposition formée par

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 7 juin 1993

de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement rendu en matière d'incidents de saisie immobilière qui statue sur un moyen de fond relatif à l'existence de la personne débitrice

" de cette décision ; Attendu que la société Europe Motor automobile fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif alors, selon le moyen, que le transfert du siège social d'une

attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Christian X..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; " aux motifs que l'appel interjeté le 7 juillet 2000

X... a excipé de la nullité de la signification délivrée sur son lieu de travail avec, en son absence, remise de la copie de l'acte en mairie ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable

Un conseiller de la mise en état a fait droit aux conclusions de la société STAM visant à déclarer irrecevable l'appel de la SCI, par une ordonnance que cette dernière a déférée à la cour d'appel.

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1988, qui ayant déclaré irrecevable son appel contre

de déclarer l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le désistement de l'appel formé devant une cour d'appel territorialement incompétente n'implique pas renonciation à interjeter appel devant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 10 septembre 2001 pour avoir été formé hors délai, alors, selon le moyen, que l'huissier de justice chargé de signifier un acte