décret du 8 août 1986 qui fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les arrérages

suivant : Sur les cinq moyens de cassation réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Paris, 2 juillet 2003), que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège

Y... ont été chargés dans plusieurs conteneurs mis à bord du navire "Ariane" ; que des avaries ayant été alléguées à la livraison à domicile, M.

dans le litige l'opposant : 1°/ à l'inspection du travail de la Haute Garonne unité régionale de lutte contre le travail illégal, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ au syndicat CFDT services Ariège

et à voir prononcer la compensation des condamnation ; AUX MOTIFS QUE la lettre du 23 décembre 2004, par laquelle la Société AGMS TMP LOGISTIQUE a mandaté la Société ZIEGLER FRANCE, vise un « un arrivage

autrui par l'effet d'un incendie commise en bande organisée ; que le magistrat instructeur a été saisi, par un réquisitoire supplétif du 10 mai 1999, de la destruction par incendie d'une autre paillote, "Aria

Y..., de Me Le Prado , avocat de la société Filia MAIF, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aria Eurexo, l'avis de M.

O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.318 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à l'association Arrimages

- la capacité des engins de manutention, des sangles, des élingues et des cales est pleinement appropriée au poids et gabarit ainsi qu'aux ponts d'assise et d'ancrage du matériel, - le calage et l'arrimage

de vices apparents de l'arrimage.

et le saisissage des conteneurs de 40ft, lesquels ont été le plus endommagés, •que des anomalies au niveau de l'arrimage ont été relevées: poids total d'une pile supérieur au maximum autorisé, conteneur

Ce freinage a provoqué la casse de toutes les sangles d'arrimage du contrepoids qui a glissé contre son support palan ainsi que dans le tablier de la remorque.

, de ne pas la poser directement sur le plateau de la remorque qui, constitué de bois et de fer, n'offrait aucune résistance au frottement des deux éléments, et enfin de procéder à un calage et un arrimage

d'erreur matérielle de l'arrêt précité, en faisant valoir que le décompte de la CPAM pris en compte par la cour d'appel contenait une erreur en ce qu'il n'intégrait pas dans le poste rente le montant des arrérages

000 euros au titre de son préjudice corporel, et à la MSA la somme de 61 756,02 euros au titre de ses débours, l'arrêt a évalué le préjudice de la victime en ajoutant le capital représentatif et les arrérages

fonctionnaires en réparation de son préjudice corporel ; que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) a demandé à la RATP le remboursement des prestations exposées par l'Etat du fait de l'accident, notamment les arrérages

d'organiser le transport d'une machine de France au Portugal, la société Sanara s'est adressée à la société Wenderbeck laquelle a confié le déplacement de ce matériel à la société ATM ; qu'en raison d'un arrimage

sociale des Bouches-du-Rhône pour obtenir la condamnation de Mme [T] [P], héritière de [J] [Y], décédé le 7 septembre 2013, au paiement de la somme de 45 017,26 euros, au titre de sa quote-part des arrérages