du Code civil ; alors qu'enfin, la responsabilité civile suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre l'une et l'autre ; qu'en condamnant la société Ducros à payer à

susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'exploitation de la carrière étant impossible

du Code civil ; 3 / que, subsidiairement, l'action devait, au moins, être reconnue fondée pour le recouvrement des 3,6 % qu'elle avait déjà versés pour M.

du Code civil, L. 122-5 et L. 122-8 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les documents produits par la société Transfac ne concernaient pas M.

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances s'applique au contrat d'assurance vie et à l'acte

X..., après avoir violé la clause de non-concurrence de l'acte de vente et méconnu l'article 1625 du Code civil en entrant au service d'un concurrent de Mme Z... devaient rechercher si, en apportant la

de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

X... aurait faussement fait une telle affirmation et qu'une telle faute serait de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Sermes, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code

du Code civil ; alors, enfin, qu'après avoir relevé que le chiffre d'affaires réalisé par la société Samidis au cours de sa première année d'activité était supérieur à celui prévu par la société Disco

Monsieur [G] note que son droit à indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la Santé Publique n’est pas contesté et qu’il justifie d’un arrêt temporaire des activités

des emprunteurs avertis, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en toute hypothèse,

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Habiter autrement, société civile de construction vente, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de

du Code civil et L. 4121-1 du Code du Travail ; 2.

du Code civil, le moyen, par lequel MM.

[O], ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu 1231 du même code, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code ; 6°/ qu'en retenant, pour débouter