Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 13.

du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que s'il résulte des énonciations de l'arrêt que les deux derniers contrats d'assistance technique conclus le 30 juin 1990 entre la société PBA et la

, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

regard de l'article 1384 du Code civil ; 2 / que le CMSO se prévalait de l'excellente cotation attribuée par la Banque de France aux sociétés du groupe A... jusqu'au 17 juillet 1990, et démontrait

, 1383 et 1386-18 du code civil ; 2°/ que M.

Dès lors la responsabilité du fait des choses fondée sur l'article 1384 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ne peut être considérée comme fournissant un fondement différent à la réclamation

de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les

et 1383 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en énonçant qu'il n'est pas démontré à travers la relation des faits par les

, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient qu'en sa qualité de médecin, Mme Y... était seule à pouvoir apprécier la nature de la pathologie soignée et appareillée

Bonicel d'une appellation composée d'un nom commercial lui appartenant et d'un terme purement descriptif ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code

civil (dans les rapports de la société Sogelym et de la SCI Place Vendôme) ; - d'autre part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec les acquéreurs) ;

l'exonérer de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; qu'en se bornant à relever l'ensemble des fautes dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Screg Nord Picardie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

d'avoir déclaré la société Compagnie lyonnaise entreprise responsable pour moitié, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du préjudice subi par Mme X..., un piéton, ayant fait

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... notamment pour blessures involontaires

[G] [J], 2°/ Mme [B] [F], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 21-20.337 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile