CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1403 F-D Recours n° S 16-60.109 R É

: Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Joseph X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts

ancien du Code civil, et que le droit de poursuite du Crédit commercial de France pouvait s'exercer sur ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

1315 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant route de Gacé à La Ferté Fresnel (Orne), en cassation

Par lettre du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le

Aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

CATHALA, président Arrêt n° 1436 FS-D Pourvoi n° X 18-18.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14.3, L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET 6 DE L'ANNEXE " VISITEURS MEDICAUX ", DE LA CONVENTION NATIONALE

Sur la demande de récompense due par la communauté au titre du remboursement du crédit patronal Aux termes de l’article 1433 du code civil : « La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes

de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale, violation de l'article 503-1 du même code, ensemble violation des exigences

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Ambulances du Cap 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ambulances du Cap 1 à payer à la SCP Yves

[L] Défendeur: Mme [R] Requête n°: 1413/21 Ordonnance n° : 90453 du 14 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [R], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation

[Localité 5] [Localité 4] AUTOMOBILES C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Janvier 2024 statuant sur

Marc, avenue général Leclerc, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Max Marcel Marius R., 2°/ Madame Liliane R., née P., son épouse, en cassation

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 133 - 1 du code de commerce, engage sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la société SAMSUNG sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que