700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'huissiers de justice et les frais de géomètre.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et débours et de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

essentiel ayant souligné que les parties civiles avaient été convoquées, le 18 janvier 1990, pour signer 13 billets à ordre de 40 000 francs chacun, et non 12 de 40 000 francs et un de 651 112 francs,

Sur le non respect des dispositions des articles 1833 du code civil, L. 2101-1 du code des transports et L. 225-102-4, I, du code de commerce sur le devoir de vigilance 75-Selon l’article 1833 du code

Joseph H..., 99°/ Mme Gisèle XI..., épouse H..., demeurant ensemble ..., 100°/ M. Pierre AQ..., 101°/ Mme Yolande AF..., épouse AQ..., demeurant ensemble ..., 102°/ M.

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué à 97 590 francs le trouble commercial subi par la société évincée en prenant

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [V] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1382 du Code civil, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 464, 4 70-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

salarié n'ayant été embauché à sa place ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé ce livre (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, encore, qu'à supposer que la cour d'appel

Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et

, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'escroquerie ; " alors que, dans ses

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

de 100 francs chacune, attribuées à M.