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9 214 résultats pour « article 103 du Code de Commerce applicables respe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300755

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

1134 du code civil dans sa rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE sauf à opter pour le non-renouvellement

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[D] demande à la cour: Vu les articles L 643-1 alinéa 1, 643-9 alinéa 2,et L.653-11 al. 2 du Code de commerce Vu le jugement du Tribunal judiciaire de La Rochelle du 8 décembre 2021, Vu les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

L'article L. 442-2 du code de commerce mentionne, en son sein, l'article L. 121-3 du code de commerce, dans l'unique but d'encadrer les modalités de cessation de l'annonce publicitaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95ebb5afe5adfff28d2c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[X] fait valoir qu'en application de l'article 2292 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, la caution doit consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0db8c25a97f0381f4f1f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, soit celle antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, dispose que 'les obligations nées à l'occasion

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd91f7315b9b2bc491c519f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L 624-18 du code de commerce.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 548-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseillers en investissements financiers doivent : / () 2° Exercer leur activité, dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75c9ccdc6046d47731eba

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 441-10, II du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 26 avril 2019, anciennement L. 441-6 du même code, dispose « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01157

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

L. 632-1-2° du Code du commerce ; qu'ensuite, la nullité des actes à titre gratuit translatifs de propriété prévue à l'article L. 632-1-1° du Code du commerce ne peut s'entendre du gage de biens en garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dee

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

décisions rendues par les juridictions désignées à l'article D. 442-3 du code de commerce -dont ne fait pas partie le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre- de sorte qu'en vertu de l'article R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94402

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

L'article L631-20-1 dudit code, applicable spécifiquement au redressement judiciaire, précise : "Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L626-27, lorsque la cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0de88cdc6046d47dc7b9c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

L. 751-2 du code de commerce, doit être écarté comme inopérant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100451

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

sur son incidence sur la solution du litige ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer, comme il le lui était demandé, en l'absence d'accord des parties, la loi applicable au litige, selon la règle de conflit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c4

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed7e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

600fed87410f169cd63eb061

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'article D. 3121-14 du même code, dans sa version applicable, prévoit que le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce142000838981f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens, en ce compris les dépens devant le tribunal de commerce liquidés à hauteur de 104,44 euros.

Source officielle
CC

comm

é l'action pauliennec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01024

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L.621-107 du Code de commerce, mais de la faire déclarer inopposable à l'ensemble des créanciers de Madame Michèle X... en vertu de l'article 1167 du Code civil ; qu'en tant que représentant de cet ensemble

Source officielle