AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300755
12 septembre 2019
12 septembre 2019
1134 du code civil dans sa rédaction, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article L. 145-17 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE sauf à opter pour le non-renouvellement
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AFFAIRE COURANTE
69abdafdcdc6046d47cfc73f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu
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