conventionnellement applicables, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1271 et suivants du Code civil ; alors, en outre, que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas

4, alinéa 1er, de ce protocole pour définir ou déterminer la rémunération de référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau

du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

du règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 11, alinéa 1, et 25 f), de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété prévoit

des articles 1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700,

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, et par voie de conséquence, la disposition de l'article 2000 du Code civil selon laquelle le mandant doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a subies

au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

1131 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le contrat prévoyant deux hypothèses, selon que le marché initial dépasserait un montant de 20,5 millions de dollars américains ou resterait en-deçà

1134 du Code civil, 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et des dispositions impératives du décret du 23 mars 1967, notamment en ses articles 133, 135 et suivants, relatifs à la tenue des assemblées

, la cour d'appel a violé les articles 11 du décret précité, 190 et 191 du statut du personnel au sol de la compagnie, et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer incompatibles les dispositions

d'indemnité de rupture dont l'application était précisément en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause 5-5 du bail litigieux, mettant clairement à la charge du preneur le paiement

1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en affirmant que le préposé du transporteur ne se serait pas assuré à chaque arrêt et ouverture de soute que les bagages s'y trouvant ne puissent être soustraits

au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil, 3 ) qu'en s'abstenant de se prononcer sur la nature juridique du groupe de contrats constitué par le contrat de concession conclu le 26 novembre 1987

1134 du Code civil en considérant que le montant retenu pour le calcul des commissions est le montant hors taxe puisque la TVA est récupérée par l'Etat ; 2 / que la cour d'appel a violé les dispositions

L. 131-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire ne constitue qu'une présomption de paiement

X... était sans effet sur la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Bull CP 8 qui avait accusé réception de la démission de M.