L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

code du travail dans sa version applicable, et l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé

L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui pour le deuxième moyen du pourvoi incident

L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3, dans sa rédaction

L. 1232-1 du code du travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, alors « qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque

L. 1221-1 du code du travail et 1134 (devenu 1103, 1104 et 1193) du code civil. » Réponse de la Cour 5.

procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] [B] demande à la cour de : Vu les articles L.1152-1 et suivants, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, Vu l'article L.1235-3-1 du code du travail

dissimulé Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur ces éléments précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS à tout le moins QUE

de rénovation, que ceux-ci étaient tout à la fois nécessaires et opportuns, sans s'expliquer sur les griefs précisément articulés par lui pour mettre en cause le coût de ces travaux à résultat égal, et

les articles 1103 et 1231-1 du code civil). » Réponse de la Cour 10.

L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, en

A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1779 du Code civil ; 2 ) que seule importait la cession des droits par Mlle X... aux consorts Daniel

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1154-1 du code du travail fixe ainsi qu'il suit les règles de preuve en matière de harcèlement : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1