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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eac9
17 janvier 2012
17 janvier 2012
X... à lui rembourser la somme de 1501 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes écritures avec anatocisme en application de l'article 1154 du code civil, à lui payer la
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bae
14 avril 2016
14 avril 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
(59 366,09 €), avec intérêts à compter du 23 novembre 1999 et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil outre les sommes de 7 625 € à titre de dommages et intérêts et 6000 € sur le
Source officielle1ère chambre civile B
6163f370700ef6338d4113ae
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Elle fonde sa demande à titre principal sur l'article 1382 du Code Civil, à titre subsidiaire sur les articles 1147 et 1149 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3af
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Elle fonde sa demande à titre principal sur l'article 1382 du Code Civil, à titre subsidiaire sur les articles 1147 et 1149 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61630b6842de3d260b993191
1 mars 2012
1 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bc0
14 avril 2016
14 avril 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300326
19 mars 2013
19 mars 2013
au taux légal à compter du 14 février 2006 et D'AVOIR dit que ces intérêts seraient capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « la demande des appelants
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033af65566f756348b4f6a3
26 avril 2017
26 avril 2017
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c553
1 octobre 2006
1 octobre 2006
1154 du code civil ; - condamné la société Madrimmo à verser à Mme Danielle Y... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1154 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civil, - d'ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement sur
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378a8
10 mars 2016
10 mars 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ac
10 mars 2016
10 mars 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378ad
10 mars 2016
10 mars 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Elle demandait encore que soit ordonnée la capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l' article 1154 du Code Civil.
Source officielle3e chambre
6035b7f2a44bb71f83d378aa
10 mars 2016
10 mars 2016
Cependant, la date de la demande en justice, au sens de l'article 1154 du code civil, n'est pas celle du placement de l'assignation au greffe mais celle de la délivrance de l'assignation à la partie défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
15 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89756
25 septembre 2007
25 septembre 2007
1154 du Code Civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616337e806e11dac7d76d0dc
8 juin 2011
8 juin 2011
1154 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb3b5a8045a3121111e7b2
28 mars 2019
28 mars 2019
1154 du code civil.
Source officiellePage 45 sur 6118